La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant formation:Chambre administrative - page 145

PRESSE, Saisie provisoire des écrits et imprimés par le Ministre de l'intérieur en application de l'article 49 de la loi du 30 juin 1960 sur... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Amagli contre deux décisions en date des 13 et 14 décembre 1960 par lesquelles le Ministre de l'intérieur a ordonné respectivement la saisie des exemplaires des numéros 859 et 860 du Journal « Daho-Matin ». « Attendu que par deux décisions en date des 13 et 14 décembre 1960 prises en application de l'article 49 de la loi du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse le Ministre de l'Intérieur a ordonné la...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, conseil de discipline, saisine, délai pour émettre son avis, motif de la sanction. Le... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Akpo Ferdinand contre un arrêté du Président de la République en date du 8 mars 1961 le révoquant de ses fonctions d'Inspecteur de Police. « En ce qui concerne la régularité de la procédure disciplinaire. Attendu que la régularité de la procédure disciplinaire sur laquelle a été prononcée la révocation du sieur Akpo doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 31 août 1959 portant statut général de...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, motifs, griefs non établis. Doit être annulée la sanction disciplinaire reposant sur des... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Dénakpo Godo contre un décret du 4 décembre 1961 le révoquant de ses fonctions de Brigadier-Chef de Police. « Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. Attendu que la révocation du sieur Dénakpo Godo est fondée sur ce que celui-ci aurait, d'une part méconnu les prescriptions de l'article 15 de la loi n° 59-21 du 31 août interdisant aux fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une...

PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, délai, proroGation par un recours,gracieux, computation du nouveau délai. Le délai du recours... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Villaça Loko Assogba contre un arrêté du Gouverneur du Dahomey en date du 2 juillet 1955 le révoquant de ses fonctions de Facteur-adjoint. « Attendu qu'aux termes de l'article 90 de la loi du 18 octobre 1961 sur la Cour Suprême, applicable, à la présente requête eu égard à la date de son introduction : « Le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que contre une décision explicite, ou implicite d'une...

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, requête non motivée, irrecevabilité. La requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur d'Almeida Alex contre le refus opposé par l'Administration à sa demande d'intégration dans le cadre local du Dahomey. « Attendu qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le refus qui aurait été opposé à sa demande d'intégration dans un cadre local de l'ancien territoire d'outre-mer du Dahomey le sieur d'Almeida n'indique ni le cadre dont il s'agit ni les moyens de droit sur lesquels il se fonde, mais borne...

PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, preuve des faits allégués par le requérant, défaut de production par l'Administration dans le... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Béhanzin André contre un arrêté du Président de la République en date du 8 mars 1961 le révoquant de ses fonctions d'Assistant de Police. « Attendu que le sieur Béhanzin allègue à l'appui de sa requête que les faits sur lesquels reposerait la mesure de révocation attaquée sont matériellement inexacts; que la requête a été communiquée à l'Administration en vertu d'une ordonnance du 13 avril 1961 du Président de...

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, défaut de décision préalable. Le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que contre une... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Balsomi Alphonse contre une décision du Directeur des Affaires Sociales ordonnant le rapatriement à Brazzaville de sa femme et de ses deux enfants. Attendu qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une décision par laquelle le Directeur des Affaires Sociales aurait ordonné le rapatriement au Congo-Brazzaville de la famille du sieur Balsomi; que, dès lors, la requête est irrecevable. »

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Limite d'âge. Décret du 14 avril 1960. Les énonciations des jugements supplétifs d'état civil s'imposent... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Hounkpè Zinsou contre un arrêté du premier Ministre en date du 29 août 1960 l'admettant d'office à la retraite à compter du 1er septembre 1960. « Attendu que le sieur Hounkpè, assistant de Police, a été admis d'office à la retraite par limite d'âge à compter du 1er septembre 1960 par un arrêté du 29 août 1960, que cette mesure a été successivement rapportée par un arrêté du 25 février 1961, puis confirmée...

PERMIS D'HABITER. - Décès du titulaire, délivrance d'un nouveau permis à ses héritiers non nommément désignés. Aucune disposition de... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Capo Joseph contre le permis d'habiter n° 500 délivré le 13 novembre 1959 aux « héritiers d'Almeida Michel Cosme». « Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière, de délivrance de permis d'habiter; Voir ci-dessus arrêt n° 4. Sur le moyen tiré de ce que le permis d'habiter attaqué a été délivré au nom d'une hoirie dont les membres ne sont pas nommément désignés; Attendu que...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Rémunération, indemnités de fonctions. Aucun émolument complémentaire tel qu'une indemnité de fonction... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Aïhonnou Lucien contre le refus de l'administration de lui payer l'indemnité afférente aux fonctions de médecin-inspecteur des écoles. "Attendu que la requête du sieur Aïhonnou doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardée par le Gouverneur du Dahomey sur la réclamation qu'il lui a adressée le 20 juillet 1957 en vue d'obtenir le mandatement de l'indemnit...