La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 3n - derde kamer

Il suit de la rédaction de l'article 348-11 du Code civil et de la genèse de la loi que, lorsque la mère de l'enfant refuse de consentir à... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.17.0709.N M. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. M. F., 2. E. A. N. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 11 juin 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 11 juin 2020, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des...

Les articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inspirés par le mécanisme de la force... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.20.0047.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre M. B...

Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.20.0418.N DEJONCKHEERE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. D., 2. F. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 11 mars 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général...

Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; il a l'obligation, en respectant les... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.20.0438.N 1. J. H., 2. G. H., 3. C. I., demandeurs en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. T., défendeur en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. J. C., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 mars 2020 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 8 mars...

Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche que cette action soit admise lorsque le demandeur dispose... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.21.0018.N J. G., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre C. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 20 mai 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a...

En considérant qu'il existe, dans le cadre de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, une « présomption non... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.21.0019.N S. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 20 mai 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen...

Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.21.0025.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre HEALTHEADVICE, s.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 20 mai 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le...

L'assurance incendie qu'un copropriétaire d'un bien indivis a souscrite en son nom personnel ne couvre, en règle, que sa part dans la... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.20.0201.N 1. B. D., 2. K. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BALOISE BELGIUM, s.a. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 30 décembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 29...

L'État belge assure l'institution et le bon fonctionnement des commissions paritaires et sous-commissions paritaires et des bureaux au sein... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.19.0022.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre du Travail, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ANTWERPS BEVRACHTINGS-, EXPEDITIE EN STOUWERIJBEDRIJF, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le 3 mars 2021...

Le contrat de travail peut encore être résilié, après le 31 décembre 2013, en application d'une clause visée à l'article 60 de la loi du 3... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.20.0022.N A. A., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre IRIS FACILITY SOLUTIONS, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour du travail d’Anvers, division d’Anvers. Le 3 mars 2021, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l’avocat...