La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 6

L'effet utile du faux ne prend pas nécessairement fin par la dénonciation de cet acte à l'autorité judiciaire, l'usage d'un faux en écritures... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0909.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. P.P., C., F., G., 2. P. G., H., M., J., G., 3. D.R., R., L., 4. EURO-LIBRA, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi Libramont-Chevigny, avenue de Bouillon, 85, prévenus, défendeurs en cassation, en présence de I.B.V. Cie, société anonyme, dont le siège est établi à Herstal...

Ni l'article 149 de la Constitution, ni les principes généraux du droit relatifs à l'obligation de motivation des décisions judiciaires et à... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1153.F F. J., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Charles-Edouard Huysmans, avocat au barreau de Bruxelles, et Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 août 2022 par le tribunal...

En vertu de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, les... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1190.F D. S. B. D. C. J., M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dupont, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 16...

La décision, quant à des préventions d'infraction aux articles 98, § 1er, 300, 1° et 2° et 306 du Code bruxellois de l'aménagement du... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0398.F LE FONCTIONNAIRE DELEGUE A LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, avenue des Gaulois, 15/11, où il est fait élection de domicile, contre A. A. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirig...

Tel qu'il est consacré par les articles 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4.1 du Protocole n° 7 à la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0430.F D. C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 mars 2022 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Lorsque, en application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, la Cour annule une décision qui cumule les peines d'emprisonnement... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1016.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 17 mars 2021, sous le numéro 2292, par le tribunal de police de Liège, division Liège, en cause D. D. prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 26 juillet 2022, le demandeur dénonce...

Lorsqu'il apparaît, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que le demandeur, inculpé, a fait l'objet d'une ordonnance du juge... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1165.F B. A. inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ofelia Avagian et Cassandra Steegmans, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 août 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 5 septembre 2022. Le président...

En vertu de l'article 424 du Code d'instruction criminelle, si la décision a été rendue par défaut et est susceptible d'opposition, le délai... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1593.F A. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 novembre 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire déposé au greffe le 10 janvier 2022. Le 1er...

L'article 442bis du Code d'instruction criminelle permet au condamné de demander la réouverture de la procédure en ce qui concerne la seule... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0339.F - N° P.22.0340.F I. G. Y., II. W. C., condamnés, demandeurs en réouverture de la procédure, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, en la personne du receveur du 1er bureau de recettes de la TVA de Namur, partie civile, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat...

En matière répressive, les décisions irrévocables rendues au fond sur l'objet de l'action publique sont revêtues de l'autorité de la chose... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0528.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, II. AXA HOLDING BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, partie civile, représentée par Maîtres Jacqueline Oosterbosch et Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, demandeurs en cassation, les pourvois contre L. E. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset...