La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 30

L'article 15.6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1246.F B. F. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président...

En énonçant que la présence d'un véhicule automobile, immatriculé en France, à l'arrêt sur une aire de stationnement d'une autoroute, occupé... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1309.F D. G. L., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Karim Sedad, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Lorsqu'un grief de cassation n'est pas dirigé contre l'arrêt attaqué et qu'il dénonce une circonstance qui n'est pas imputable à la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1196.F B. F. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat...

En vertu de l'article 187, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le condamné peut faire opposition au jugement dans les quinze... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0660.F C. A., M., F., G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Braibant, avocat au barreau de Namur, et Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 mai 2020 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire...

La circonstance que les communications ou données enregistrées, jugées non pertinentes, ne puissent plus être consultées par la défense ni... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0818.F I. B. M., prévenu, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles, II. M. O., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, et Quentin Dufrane, avocat au...

L'article 10.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0823.F A. M., K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Janina Heinen, avocat au barreau d'Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue le 24 juin 2020 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 15 septembre 2020, le premier président de la Cour a décidé que la...

Le délai raisonnable de la détention en vue de l'extradition s'apprécie à la lumière du but recherché et sur la base des données concrètes de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1232.F O. S. D., requérante, détenue en vue d'extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention D.H., tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0458.F I. S. J., II. S. D., III. S. N., les demandeurs I à III ayant pour conseils Maîtres Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège, et Emilie Vanstechelman, avocat au barreau de Huy, IV. DUBAVO, société anonyme, ayant pour conseil Maître Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau de Liège, V. G. G., et VI. W. M., ayant pour conseils Maîtres Sophie Boufflette, avocat au barreau de Liège, et...

S'il appartient à la chambre des mises en accusation, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de la chambre du conseil rendue dans... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1179.F M. G., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laura Danneau, avocat au barreau de Mons, et Ricardo Bruno et Jean-Philippe Mayence, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 novembre 2020, sous le numéro C 1079/2020, par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque...

Parmi les conditions requises pour qu'une demande en faux incidente à un pourvoi en cassation soit déclarée admissible, il faut que... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0940.F et P.20.1085.F I. K. E., inculpée, détenue en vue d'extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles, et Karim Itani, avocat au barreau de Mons, II. K. E., mieux qualifiée ci-dessus, requérante en inscription de faux, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE...