La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 25

En vertu de de l'article 624 du Code d'instruction criminelle, la réhabilitation est subordonnée à un temps d'épreuve au cours duquel le... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1243.F C. J. requérant en réhabilitation, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège, et Hani Madani, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt...

Le délit de presse implique l'expression d'une pensée ou d'une opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique qui a été diffusé dans... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0029.F 1. de H. F. 2. SUD PRESSE, société anonyme, prévenues, demanderesses en cassation, représentées par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, contre M. M. partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 décembre 2020 par la cour...

L'obligation imposée au juge du fond d'informer les parties de l'exécution de la peine privative de liberté effective qu'il prononce n'est pas... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0071.F T-O. R. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Van der Smissen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 décembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général...

Ne constitue pas une cause de justification exclusive de la responsabilité pénale de la personne morale, la circonstance que celle-ci n'a pu... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0253.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre BURAK TRANSPORTS, société à responsabilité limitée, représentée par Maître Christian Mathieu, avocat au barreau de Charleroi, agissant en qualité de mandataire ad hoc, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Joseph II, 18, prévenue et civilement responsable, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT...

En vertu de l'article 36 de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0601.F DERICHEBOURG BELGIUM, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe De Wind, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi...

Les règles constitutionnelles relatives à la levée de l'immunité des parlementaires ont pour but de garantir le bon fonctionnement des... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1060.F I., II., III. et IV. L. J.-C., A., A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, Pascal Rodeyns et Séverine Solfrini, avocats au barreau de Liège, Marc Uyttendaele, Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus respectivement les 2...

La Cour ne peut avoir égard au mémoire en réponse d’un défendeur qui a été communiqué à l’avocat à la Cour représentant le demandeur, dont il... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1225.F Y. O., partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, partie intervenue volontairement, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est...

Les dispositions prévues par les règlements internes relatifs au statut du personnel de la société anonyme de droit public HR Rail RGPS ne... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0192.F HR RAIL, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Vandeuren, avocat au barreau de Bruxelles, et Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau de Liège, contre 1. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement...

Lorsque le juge décide que la prévention de détention d'armes de chasse, soumise à autorisation, n'est pas établie parce que le prévenu est... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0221.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre H. J., prévenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453/8, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour...

Il résulte de l'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0354.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre S. F., condamné, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au...