La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre 2 Civile - page 2

Arrêt du juge syndic. Recours. Selon l'art. 7 par rapport à l'art. 11 de la Loi no. 64/1995 republiée, concernant la procédure de la... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par M.C. contre la décision no. 1935 du 19 décembre 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest. A l'appel nominal se sont présentés les défendeurs C.I. personnellement, AVAS Bucarest par conseiller juridique M.G, SC «U.» SA Bucarest par conseiller juridique Z.R., la Direction Générale des Finances Publiques Bucarest par conseiller juridique A.P., l'Autorité Navale Roumaine par conseiller juridique G.N.M. Ont manqué le...

Décision du juge syndic. Voie d'attaque Conformément à l'article 7 rapporté à l'article 11 de la Loi no.64/1995 republiée, relative à la... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par M.C. contre l'arrêt no.1935 du 11 décembre 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest. A l'appel nominal se sont présentés les défendeurs C.I. personnellement, A., de Bucarest, par le conseiller juridique M.G., SC U. SA de Bucarest, par le conseiller juridique Z.R., D.G.F.P., de Bucarest, par le conseiller juridique A.P., l'A.N.R., par le conseiller juridique G.N.M. et était absente le demandeur M.C. et les autres...

Action en annulation de la décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires AGA. Conditions. Nullité relative et absolue. L'action en... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours declaré par la demanderesse S.I.F. Société d'Investissement Financière "B.C." S.A.Arad contre l'arrêt no.75/C du 25 mai 2004 de la Cour d'Appel Oradea - la Chambre commerciale et de contentieux administratif. Se sont presentés la demanderesse S.I.F. "B.C." S.A. Arad par son conseiller juridique P.M. et la défenderesse S.C. "C.S." SA Oradea, par son avocat R.M. La procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant...

Contenu de l'arrêt. La minute des débats. La signature du juge. Nullité. Vu l'aspect du contenu de l'arrêt, quand la prononciation a été... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours déclaré par la demanderesse S.C.«R.»SARL Caracal contre la décision no.366 du 28 février 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la sixième chambre commerciale. Sont présents la demanderesse S.C.«R.» SARL Caracal, par son avocat I.T. et la défenderesse AVAS Bucarest par conseiller juridique M.F. La procédure légale accomplie. Le magistrat assistant a fait le rapport dans le sens que le recours est timbré; la Cour, après...

Contrat de vente achat. Le caractère non rétroactif de la loi civile Par le contrat de vente achat d'actions, conclu en 1998, tel qu'il a... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par APAPS Bucarest contre la décision no. 35 du 13 février 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la cinquième Chambre commerciale. Se sont présentées la demanderesse AVAS l'ancien APAPS Bucarest par conseiller juridique B.M. et la defenderesse S.C.«P.R. » Brasov, par avocat A.V. La procédure légale remplie. Le magistrat assistant a fait le rapport montrant que la demanderesse n'est pas obligée de timbrer le...

Contrat de vente - achat. La prescription extinctive. Le rapport obligatoire La prescription extinctive qui consiste à l'extinction du droit... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par le demandeur le G.P.I. - S de Salistea contre l'arrêt no.26 du 12 février 2004 de la Cour d'Appel de Oradea - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif. A l'appel nominal s'est présenté le demandeur le G.P.I. - S de Slatina par le président V.I., étant absente la défenderesse SC D.S. S.A.R.L. A. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a mentionné dans son rapport que le recours est...

Prescription extinctive. Causes d'interruption. Non application. Le droit de demander l'exécution forcée Le délai de prescription n'a pas... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par la créancière D.S. de Târgoviste contre l'arrêt no.130 du 7 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre VI commerciale. A l'appel nominal ont absentées les parties. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat assistant a mentionné que: le recours est légalement timbré, formé en délai et que la demanderesse a sollicité le jugement par défaut. La Cour, en constatant l'affaire en état...

Crédit bancaire. L'autorité de la chose jugée. L'exécution forcée. Le fait que la demanderesse créditrice a formé une nouvelle action contre... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par la demanderesse la Banque Internationale des Religions ci-après B.I.R. - la Succursale de Resita par liquidateur SC M.S. S.A. de Bucarest - le siège choisi à Timisoara, contre l'arrêt no.8 du 21 janvier 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif. A l'appel nominal ont absenté les parties. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport le magistrat...

Contrat d'association en participation. La qualité de personne qui n'est pas commerçant de la partie contractante Soit qu'il s'agit d'une... ...Chambre 2 Civile ...On examine le recours formé par la défenderesse SC «MAR-IO I E» SRL de Bucarest contre la décision no.133 du 15 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la Vème Chambre commerciale. Ce sont présentés la demanderesse SC «MAR-IO I E» SRL de Bucarest par son conseiller juridique C.B.; le défendeur du Municipe de Bucarest par son Maire General est absente. Procédure légalement accomplie. On a référé que le recours a été timbré; la Cour...

Action en revendication d'un immeuble pris abusivement. Dédommagements. Nature civile Le caractère civile de l'action en dédommagements est... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par la demanderesse B.T. contre l'arrêt no.80 A du 29 avril 2004 de la Cour d'Appel de Târgu Mures - Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal s'est présentée la demanderesse B.T., par l'avocat I.G., étant absente la défenderesse S.C. L. SA de Târgu Mures. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport le magistrat assistant a mentionné que le recours n'est pas timbré. La...