| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 08 février 2005, 715/CCAF/2005

On a examiné le recours formé par la demanderesse B.T. contre l'arrêt no.80 A du 29 avril 2004 de la Cour d'Appel de Târgu Mures - Chambre commerciale et de contentieux administratif.
A l'appel nominal s'est présentée la demanderesse B.T., par l'avocat I.G., étant absente la défenderesse S.C. L. SA de Târgu Mures.
Procédure légalement accomplie.
Dans son rapport le magistrat assistant a mentionné que le recours n'est pas timbré.
La demanderesse, par son représentant, a versé au dossier la preuve de l'acquittement de la taxe judiciaire de timbre de 9.973.112 de lei et le timbre judiciaire de 50.000 de lei; la Cour a donné la parole aux parties, puisqu'il n'existait pas des questions préalables.
Le représentant de la demanderesse a sollicité l'admission du recours comme il a été formé par écrit, en précisant que l'objet de litige est une affaire de nature commerciale, parce qu'il considère que le bien restitué est fond de commerce. Il a posé des conclusions d'admission du recours, la cassation de l'arrêt attaqué et le renvoi de l'affaire pour le jugement du fond de la Cour d'Appel de Târgu Mures.
LA COUR
Vu le présent recours;
Vu l'examen du dossier, constate:
Le 16 juillet 2003, la demanderesse B.T. a appelé en jugement la défenderesse S.C. L. SA de Târgu Mures afin d'être obligée à payer la somme de 447.561.180 de lei représentant l'équivalent de 13.562 des dollars américaines à titre de défaut d'usage de l'espace situé au rez-de-chaussée de l'immeuble de Târgu Mures, qui a été restitué à sa propriété, avec des frais de jugement.
Par la sentence civile no.3083 du 28 novembre 2003, le Tribunal de Mures a admis l'action de la demanderesse et a obligé la défenderesse à payer la somme de 447.561.180 de lei des dédommagements civils, avec d'intérêt légal afférent à partir du 16 juillet 2003, jusqu'au paiement intégral du débit et les frais de jugement de 29.961.223 de lei.
La Cour d'Appel de Târgu Mures, par l'arrêt civil no.80 du 29 avril 2004 a admis l'appel de la défenderesse, a annulé l'arrêt de l'instance de fond et a renvoyé l'affaire vers une solution compétente devant le Tribunal de Première Instance de Târgu Mures.
Contre cette solution, la demanderesse a formé recours, en sollicitant, en essence, le rejet de l'appel de la défenderesse et la maintenance de l'arrêt de la première instance, puisque le litige étant commercial, était de la compétence du tribunal et son renvoi devant les instances civiles est erroné.
Le recours est mal fondé pour les considérants suivants:
De l'examen du dossier, par rapport aux soutenances faites par la demanderesse par le présent recours, on constate que celles-ci ne remplissent aucune des situations prévues à l'article 304 du Code de procédure civile, afin de pouvoir disposer la cassation de l'arrêt attaqué.
En espèce, il est incontesté le fait que la demanderesse récupère son droit de propriété sur l'espace en discussion, à la voie d'une action en revendication, par un arrêt judiciaire irrévocable, la défenderesse étant obligée à lui restituer en nature l'immeuble qui lui avait été pris abusivement conformément au Décret no.92/1950.
Comme par l'a présente action, la demanderesse a sollicité des dédommagements qui représentent le défaut d'usage de l'espace revendiqué, en invoquant les dispositions des articles 480, 485, 998, 1084-1088 du Code civil comme fondement légal de ses prétentions, l'instance d'appel a correctement constaté la nature civile de l'affaire et l'a renvoyé vers la solution sur le fond devant le tribunal de première instance.
Le caractère civil et pas commercial du présent litige, comme erronément le considère la demanderesse, résulte aussi du fait que l'action en dédommagements ne se fond pas sur des rapports juridiques commerciaux, entre les commerçants, suite à la conclusion et déroulement des contrats commerciaux. Il s'agit d'une action civile accessoire, la conséquence de la revendication de l'immeuble, pour le paiement du manque d'usage du celui-ci.
Par conséquent, comme le problème de la compétence de solution de cette cause a été correctement éclairci par l'arrêt qui est attaqué, le recours de la demanderesse est mal fondé et sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette le recours formé par la demanderesse B.T. contre l'arrêt no.80 A du 29 avril 2004 de la Cour d'Appel de Târgu Mures - Chambre commerciale et de contentieux administratif, comme mal fondé.
Irrévocable.
Rendu en audience publique aujourd'hui, le 8 février 2005.