La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 1n - eerste kamer - page 4

En cas d'annulation d'un règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'Ordre des barreaux flamands sur la base de... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0271.N ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE FLANDRE OCCIDENTALE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre P.C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II...

Ce qui a été payé en vertu d'un contrat ne peut être sujet à répétition lorsque l'action en annulation du contrat est prescrite.... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0300.N Romana BREMER q.q., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.r.l. Fanofinefood, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre DECAPAC, s.a, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d’appel d’Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat...

Le juge ne doit pas apprécier à nouveau le litige à l'aune des dispositions qui touchent à l'ordre public et dont il est fait application... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0331.N 1. J. V. D. B., 2. JPK CONSULT, s.r.l. Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P V ELEKTROTECHNIEK, s.a. 2. P V IMMO, s.a. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mars 2020 par le tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers, statuant en dernier ressort...

Une inscription dans le registre de la population n'est pas requise pour pouvoir introduire une déclaration de mariage. MARIAGE - Déclaration... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0334.N VILLE D’ALOST, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Y. K., 2. H. D. H., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d’appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de...

La règle son laquelle, en cas de pluralité de bailleurs, l'opposition à la cession privilégiée doit être formée par tous les bailleurs... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0411.N 1. E. B., 2. R. D., 3. A. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. B., 2. D. B., 3. C. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 novembre 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division d’Ypres, statuant en degré d’appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général...

Ni l'application de l'article 7 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° D.18.0013.N INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. V. S., 2. V. S. Co ACCOUNTANTS., s.c., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 24 septembre 2018 par la chambre néerlandophone de la commission d’appel de l’Institut des...

Le juge qui ordonne une mesure préalable destinée à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure prend une... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0048.N 1. Fr. C., 2. I. V., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre O. E., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 novembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 25 janvier 2021. Le conseiller Sven Mosselmans a fait...

La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves affectant ou mettant en péril la solidité du... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0066.N MUO ARCHITECTEN, s.r.l., Me Johan Verbist, et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, contre 1. S. B., 2. H. S., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, 3. Paul VAN ROMPAEY, avocat, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers...

Une partie n'est intimée au sens de cette disposition que si un appel principal ou incident est formé contre elle, ce qui implique qu'une... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0086.N 1. P. V., 2. SHOWTOWN, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre CHALIE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu II. Les moyens de...

La recevabilité d'une action en matière de bail à ferme et de droit de préemption est subordonnée à un préliminaire de conciliation, qui tend... ...Chambre 1n - eerste kamer...Nr. C.20.0095.N MISSIONNAIRES DU SACRÉ-CŒUR, a.s.b.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre H. V. D. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de VILLE DE BREE, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21...