La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 1n - eerste kamer - page 29

Lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune de celles-ci est tenue, en règle, envers les... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.16.0297.N P. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SIGNALISATIE SERVICE, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 2. GROEP HUYZENTRUYT, s.a., en présence de F. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 juin 2015 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Audenarde, statuant en degr...

Une convention conclue par une société lie uniquement cette société et non la personne physique qui a conclu la convention au nom de la... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.16.0141.N V. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A.T.L.-RENTING, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Les cours et tribunaux connaissent de la demande daune partie fondée sur un droit subjectif 1. 1 Cass. ch. réunies, 20 décembre 2007 2... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.16.0057.N VEVAR, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans...

Laemployeur du secteur public qui invoque avoir subi un dommage ensuite daun accident causé par la faute daun tiers dont son membre du... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.14.0276.N AG INSURANCE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS DROIT COMMUN, société mutuelle d'assurance, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 novembre 2013 par le tribunal de première instance de Louvain, statuant en degré d'appel. L'avocat général Christian Vandewal a déposé des...

Laexemption de laaugmentation du droit daaccises spécial pour du gazole utilisé aux fins du transport de marchandises, ne saapplique pas au... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.11.0199.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE D'ANVERS, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 6 décembre 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites. Le...

Le défaut de validité d'une cession de créance entraîne le rejet de la reprise d'instance par le prétendu cessionnaire de la créance. DEMANDE... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.11.0156.N DERIM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VAN DER VEKEN VERHOEVEN CONSULTANTS, s.p.r.l., en présence de 1. héritiers de J. V., 2. ONROERENDE GOEDEREN EN PARTICIPATIES OGEP, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport...

Le délai de trente jours prescrit à peine de déchéance ne concerne que la dénonciation par l'adjudicataire au pouvoir adjudicateur des faits... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.10.0088.N C.E.I. - DE MEYER, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, en présence de ARCADIS BELGIUM, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2009 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat...

L'omission par le juge de paix de fixer l'indemnité provisionnelle allouée au preneur empêche l'expropriant de déposséder le preneur; il n'y... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.09.0602.N 1. J. D. V., 2. M. V. D. B., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 décembre 2008 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat...

L'exclusion de l'amende du chef d'exécution tardive sur la partie concernée par la résiliation unilatérale d'office du marché par le pouvoir... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.07.0218.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. JAN BENOIT, qualitate qua, 2. GEBROEDERS MAES, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général...

Le contrat de vente d'un bien immobilier implique pour les parties l'obligation de collaborer à la passation de l'acte authentique et ce,... ...Chambre 1n - eerste kamer...N°C.07.0217.N 1. H.E., 2. T.L., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1.a. L.G. 1.b. D. W., 2. FRADRIMO, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs...