La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Avis - page 6

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Clôture - Effacement des dettes - Etendue -... ...Avis...Demande d'avis n° Y 1670005 Séance du 8 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Besançon Avis n° 16007P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 28 avril 2016 par le juge du tribunal d'instance de Besançon, reçue le 6 mai 2016, dans une instance opposant l'URSSAF de Besançon à Mme X..., et ainsi libellée : "Les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Prescription - Délai biennal - Domaine d'application - Créances... ...Avis...Demande d'avis n° X1670004 Séance du 4 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Montargis Avis n° 16006P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance de Montargis, reçue le 13 avril 2016, dans une instance opposant le Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice corporel - Partie civile victime d'une infraction pénale - Mise en cause de... ...'une infraction pénale - Mise en cause de l'organisme social par lettre recommandée avec demande d'avis de...Demande d'avis n° W1670003 Séance du 13 juin 2016 Juridiction : Cour d'appel de Reims Avis n° 16005P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Reims et ainsi libellée : "La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, est-elle irrecevable...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de... ... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit...Demande d'avis n° V 1670002 Séance du 23 mai 2016 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur Avis n° 16004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2016 par...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Défaut - Portée... ..., le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un...Demande d'avis n° U 1670001 Séance du 04 avril 2016 Juridiction : Tribunal de Commerce de Paris Avis n° 16003P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 18 novembre 2015 par le tribunal de commerce de Paris, dont le dossier complet a été reçu le 6 janvier 2016, dans une instance opposant le ministère public à M. Rabah X..., et ainsi...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...Avis...Demande d'avis n°A 1570003 Séance du 14 septembre 2015 Juridiction : tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu Avis n° 15006P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 4 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu reçue le 9 juin 2015, dans une instance opposant le comité d'entreprise de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...Avis...Demande d'avis N° Z 1570002 Séance du 6 juillet 2015 Juridiction : tribunal d'instance de Villejuif surendettement Avis n° 15005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formée le 17 avril 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif, reçue le 24 avril 2015, dans une instance opposant M. X... à la société Banque Accord...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle renforcée - Mainlevée - Conditions - Vérification - Office du juge MAJEUR PROTEGE - Tutelle -... ...Avis...Demande d'avis n° Y 1570001 Séance du 13 avril 2015 Juridiction : cour d'appel de Douai Avis n° 15004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai, reçue le 14 janvier 2015, dans une instance aux fins de changement de curateur, faisant intervenir l'association Ariane, M. X... et l'AGSS de...

CASSATION - Avis - Demande - Cas - Question de droit posée dans des pourvois en cours non Si la question sur laquelle porte la demande... ... CASSATION - Avis - Demande - Cas - Question de droit posée dans des pourvois en cours non...Demande d'avis n° Q 1470012 Séance du 9 mars 2015 Juridiction : cour d'appel d'Aix-en-Provence Avis n° 15003P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 27 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue le 3...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement... ...Avis...Demande d'avis n° P 1470011 Séance 16 février 2015 Juridiction : tribunal d'instance Paris 17e Avis n° 15002P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 novembre 2014 par le juge des référés du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement, reçue le 18 novembre 2014, dans une instance opposant la société Paris-Habitat OPH...