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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour enfants - Pluralité de régimes de pension - Articulation -... ...Avis...Demande d'avis n° A 22-70.008 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris LC82 Avis du 7 septembre 2022 n° 15010 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère -... ...Avis...Demande d'avis n°J 21-70.012 Juridiction : la cour d'appel de Paris CP3 Avis du 8 juillet 2021 n° 15014 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 2 juin 2021, une demande d'avis formulée le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 6 - chambre 7, dans une instance...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Obligation de constituer avocat - Exceptions - Etat, départements, régions, communes et... ...Avis...Demande d'avis n°H 20-70.006 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris IT2 Avis du 18 février 2021 n° 15002 P R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Deuxième chambre civile En application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et les...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés pour événements familiaux - Autorisation exceptionnelle d'absence -... ...Avis...Demande d'avis n°F 20-70.005 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt FP6 Avis du 11 février 2021 n° 15001 P+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile. La Cour de cassation a reçu le 18 novembre 2020, une demande d'avis formée le 22 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets - Représentation du majeur - Domaine d'application - Gestion du patrimoine - Actes nécessitant une... ...Avis...Demande d'avis n°D 20-70.003 Juridiction : le tribunal judiciaire de Rouen IB Avis du 18 décembre 2020 n° 15007 P R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 22 septembre 2020 une demande d'avis formée le 16 septembre par le juge des contentieux de la protection du tribunal...

PARTAGE - Partage judiciaire - Demandes relatives à la succession - Juge commis - Compétence - Etendue - Modalités - Détermination -... ...Avis...Demande d'avis n°E 20-70.004 Juridiction : le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc IB Avis partiel du 18 décembre 2020 n° 15006 P R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 23 septembre 2020 une demande d'avis formée le 16 septembre par le juge commis à la surveillance des...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Cas - Demande conjointe des parents d'exercer... ...Avis...Demande d'avis n°C 20-70.002 Juridiction : le tribunal judiciaire de Strasbourg IB Avis du 23 septembre 2020 n° 15005 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu, le 26 mai 2020, une demande d'avis formée par le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans une instance...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Modification du prêt - Conditions du prêt - Intérêts - Taux - Taux... ...Avis...Demande d'avis n°B 20-70.001 Juridiction : le tribunal judiciaire de Rennes MHR Avis du 10 juin 2020 n° 15004 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Le 27 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a formulé une demande d'avis reçue le 10 février 2020, dans une instance concernant la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée - Compétence matérielle - Accident du... ...Avis...BS Demande d'avis n° C 19-70.021 Juridiction : la cour d'appel d'Amiens Avis du 13 mars 2020 n° 15003 D P + B + I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Deuxième chambre civile, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu, le 10 décembre 2019, une demande d'avis formée, le 8 novembre 2019, par la cour d'appel...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Décision de recevabilité à la procédure de... ...Avis...Demande d'avis n°D~19-70.022 Juridiction : le tribunal de grande instance de Poitiers IT2 Avis du 12 mars 2020 n° 15002 P É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Le 3 décembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers a formulé une demande d'avis, ainsi libellée : La deuxième chambre...