La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 29

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 4 février 2004 qui a alloué à M. Alon X... une indemnité de 81.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ainsi que 3000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas oppos...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 3 mars 2004 qui a alloué à M. Pierre X... une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004 le demandeur...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Emmanuelle X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nîmes en date du 20 avril 2004, qui lui a alloué une indemnité de 23.800 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004 en l'absence de l'intéressée qui n'a pas comparu et de son avocat qui s'est présenté après l'examen de l'affaire ; Vu les dossiers de la procédure de...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Louis X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 avril 2004 qui lui a alloué une indemnité de 35.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Mme Bichet...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Christian X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 avril 2004 qui lui a alloué une indemnité de 15.160,30 euros au titre de sa perte de rémunération et de 8.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Régis X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 avril 2004 qui lui a alloué une indemnité de 17.976,96 euros au titre de la perte de rémunération et 8000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Ozgur X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bourges en date du 4 mai 2004 qui l'a déclaré irrecevable en sa demande ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Erik X... - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 14 décembre 2001 qui a alloué à M. X... une indemnité de 45.764,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 1.524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur et son avocat ne...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Gérard LE X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 2 septembre 2002 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité, ainsi qu'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas oppos...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Rachid X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 13 décembre 2002 qui lui a alloué une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu la décision de la...