La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9eme et 10eme sous-sections reunies - page 2

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied société APBP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, dans les rôles de la commune de Molsheim, d'autre part, de l'amende prévue à l'article 1768 du code général des impôts, qui lui a été réclamée au titre des exercices clos en...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'une somme de 1 118 616 euros au titre du plafonnement en fonction de leurs revenus des impôts directs auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1010575 du 21 septembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11PA04726 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : L'association Ligue de défense des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu l'arrêté du maire d'Eygalières du 18 janvier 2008 délivrant un permis de construire à M. A...B...et, d'autre part, d'annuler la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le maire a refusé d'interrompre les travaux et de retirer son arrêté, ainsi que la décision implicite du 8 février rejetant le recours de l'association contre ces décisions. Par un jugement n° 0906273, 1002356...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société Omerin a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002169 du 12 juin 2012, le tribunal administratif de Lyon a accordé la décharge demandée. Par un arrêt n° 12LY02526 du 27 juin 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours du...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991. Par un jugement n° 0900573 du 2 février 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12DA00531 du 11 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Douai a accordé à M. A...une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu correspondant à la différence entre le montant...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La SA Natixis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des années 1998 et 1999. Par un jugement avant dire droit du 13 juillet 2010, ce tribunal a ordonné une mesure d'instruction avant de statuer sur sa demande. Par un jugement n°0503955 du 21 décembre 2010, ce même tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE00615 du 4 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Etablissements René Maingourd a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007 dans les rôles de la commune de La-Chapelle-Saint-Mesmin. Par un jugement n°s 0803948, 0803952 du 13 décembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12NT00574 du 7 mars 2013, la cour administrative d'appel de...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 janvier et 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société British American Tobacco France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du 19 décembre 2013 du ministre chargé du budget portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant que cet arrêté concerne les produits qu'elle distribue ; 2° la...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00583 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n° 0603873 du 21...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La SA Sormar a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006. Par un jugement n° 1000082 du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11DA00810 du 3 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Sormar contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...