Recherche de formation:9eme et 10eme sous-sections reunies dans la jurisprudence francophone

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Electricité de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations CDC a implicitement refusé de lui verser une somme de 3 354 839 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2007 et de la capitalisation de ces intérêts, et, d'autre part, de condamner la CDC à lui verser cette somme. Par une ordonnance du 8 février 2008, le président du tribunal...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2013 et le 31 juillet 2015, l'Union nationale des entreprises d'électricité et de gaz Uneleg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n°1000219 du 26 mai 2011, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NC01232 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 26 mai 2011 et a déchargé M. A...des impositions et...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Universal Aviation France UAF a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source, d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos les 30 juin 2003, 2004 et 2005. Par deux jugements nos 0711296 et 0711297 du 21 octobre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03950 du 1er mars 2013, la cour...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002. Par un jugement n° 0703671 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE00352 du 18 juillet 2013, la cour administrative d'appel de...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mutuelle centrale de réassurance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2014 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'elle la met en demeure de mettre, avant le 31 décembre 2014, trois clauses de ses statuts en conformité avec les dispositions du code des assurances ; 2° de...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une fraction de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice 2013, correspondant, pour un montant de 2,32 milliards d'euros en base, à la déduction de la moins-value constatée lors de la cession, en 2013, des titres qu'elle avait reçus en contrepartie de l'augmentation du capital de la société Emporiki à laquelle elle avait souscrit le 19 juillet 2012. A l'appui de sa requête, elle a produit un mémoire, en...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 0803905, 0901259 du 11 octobre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11NT03168 du 31 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : L'Institut coopératif du vin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 à raison de son établissement de La Tour d'Aigues Vaucluse. Par un jugement n° 0900278 du 29 septembre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11MA04258 du 17 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'Institut...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2013 pour des montants respectifs de 8 518 euros, 24 854 euros, 21 248 euros et 15 485 euros, a produit un mémoire, enregistré le 24 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il a...