La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 10 ssr

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi d'une décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 1998 ayant cassé l'arrêt précédemment rendu par cette cour, a rejeté ses conclusions tendant à la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ELYO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE MEUDON SDCM, dont le siège est ... ; la SOCIETE ELYO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE MEUDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 décembre 2000 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...9 / 10 ssr...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à la S.A. Pépinières Demol, dont le siège est ..., une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années...

13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2001 et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., ; M. Robert Y..., ; Mme Lisette Z..., , et autres, l'ASSOCIATION LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE, dont le siège est Le Parnasse 34, boulevard Victor Hugo à Nice 06000 ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB, dont le siège est Haras des X... à Branville 14430 ; l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant...

13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucien X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EXOCAT, dont le siège est ... 91322 ; la SOCIETE EXOCAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de...

28-03-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL - ELECTION DU PRESIDENT ... ...9 / 10 ssr...Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par MM. X... et Y... ; Vu la requête, enregistrée le 29 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux...

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DU CINEMA DE L'AUDIOVISUEL ET DU MULTIMEDIA FICAM, représentée par ses représentants légaux, domiciliés au siège de la Fédération, ... ; la Fédération requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé la cession de la Société Française de production à la SA Domitie et de condamner l'Etat à lui verser la somme...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 avril 2002 qui rejette sa protestation tendant à l'annulation des résultats du 2ème tour de scrutin des élections municipales complémentaires de la commune de Clefs qui s'est déroulé le 10 mars 2002 et à l'annulation de l'élection du maire de la commune auquel le conseil municipal de la commune...