La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème sous-section jugeant seule - page 4

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que les pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamées par commandements de payer des 10 avril et 27 mai 2008. Par un jugement nos 0803024-0804005 du 18 mai 2011, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à ces demandes. Par un arrêt n° 11LY01708 du 6 novembre 2012, la cour...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0906472/2 du 19 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA04584 du 20 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eurodif SA a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la contribution au fonds du service public de la production d'électricité acquittée par la société EDF au titre de l'année 2002. Par un jugement n° 1101658/1-2 du 6 juillet 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12PA03936 du 26 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Eurodif SA contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Catleya a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 28 juin 2004 au 31 mars 2005, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0910503 du 4 juillet 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA03879 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé ce jugement article 1er, a rejeté la...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Immochan France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2001 et 2003 à 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux jugements n° 0612728 et n° 0911665-1000555 du 4 janvier 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande au titre des années 1998 à 2001 et rejeté ses demandes au titre des années 2003 à 2006. Par deux...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux dans la commune d'Emerchicourt Nord. Par un jugement n° 1401935 du 25 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet et 12 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Chirongui Mayotte. Par un jugement n°1400243 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 8 août, 20 août, 17 septembre, 21 novembre 2014 et 11 février...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Bras-Panon La Réunion, en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et de déclarer M. A...C...inéligible. Par un jugement n° 1400272 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Cazorla et Cie a demandé au tribunal administratif de Montpellier le remboursement, à hauteur de la somme de 219 649,75 euros, de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et de la participation pour raccordement au réseau public d'assainissement qu'elle a acquittée au titre d'un lotissement qu'elle a été autorisée à aménager dans la commune de Saint-Gély-du-Fesc Hérault. Par un jugement n° 0902174 du 21 avril 2011, le tribunal administratif de...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 9 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01552 du 11 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0910093 du 3 février 2011 du tribunal administratif de Montreuil rejetant la demande de la société Financière Pinault tendant à la rectification de ses résultats déficitaires des exercices clos en 2004 et 2005, et d'autre part...