La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre jugeant seule

...9ème chambre jugeant seule...Vu les procédures suivantes : 1° La société Etablissements Wendel Frères a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Marmande Lot-et-Garonne. Par un jugement nos 1400610, 1400612 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX04227 du 3 octobre 2017, enregistré le 12 octobre 2017 au secrétariat du contentieux...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL unipersonnelle Poloto a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 à raison de son établissement situé à Saint-Paul-Trois-Châteaux Drôme. Par un jugement n° 1603463 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une décision n° 424195 du 10 mai 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refus...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1300482 du 5 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA01277 du 29 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Montchapet Automobiles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401403 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY01501 du 28 septembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Deruaz Auto a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1402770 du 28 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY00352 du 9 novembre 2017, enregistré le 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat, en...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Grim Passion a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, à raison de son établissement de Montpellier, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305375 du 30 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00337 du 2 octobre 2017, enregistré le 13 décembre 2017 au secrétariat du...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Air Limousines a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1402992 du 5 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE03388 du 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393454, la société coopérative de production à responsabilité limitée Parc Zoo d'Amnéville a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles auxquelles elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 23 novembre 2007 par le maire d'Hagondange...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société SGI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1756 quater du code général des impôts au titre de l'année 2004 pour un montant de 6 123 639 euros et au titre de l'année 2005 pour un montant de 9 048 499 euros. Par deux jugements n° 0801076 et n° 0901188 du 28 février 2013, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos 13BX01202, 13BX01203 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1100764, 1104471 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13MA04915 du 17 décembre 2015, la cour...