La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative de droit belge Eurelec Trading a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 28 août 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France lui a infligé des sanctions administratives pour un montant total de 6 340 000 euros, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté son recours hiérarchique, à titre...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... E... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1911459 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. D... et Mme B..., représentés par Me Dorascenzi...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2017116 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Tedgui, avocat...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Roger Vivier Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenues à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1904469 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, constaté qu'il n'y avait...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL ABC 26 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 2003157 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 6 décembre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté, d'effectivité et...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 6 décembre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2004 et 2005 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primaut...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 10 octobre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2008 et 2009 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primaut...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle SASP Paris Saint-Germain Football PSG a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er février 2021, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France lui a infligé une sanction de 700 000 euros en raison de manquements à l'article L. 441-6 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision sur le site internet de la direction...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 1910460 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. A... B.... Procédure devant la Cour : Par une...