La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, " des rectifications opérées par l'administration " au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1904812 du 27 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, la SCP A... B..., représentée par Me Petetin et Me Nanclarès, avocats, demande...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende de 20 000 euros à laquelle ils ont été assujettis sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1904815 du 27 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des intéressés. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Petetin et Me Nanclarès...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Shurgard France SASU a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles mises à sa charge au titre des exercices 2012 et 2014 pour un montant respectif de 86 083 euros et 393 340 euros et de lui accorder en conséquence l'augmentation des déficits reportables à hauteur de 250 000 euros et 1 142 321 euros, au titre respectivement des mêmes exercices. Par un jugement n° 1904315 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a fait...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ecole de conduite Axel'R a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1901369 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Ecole de conduite Axel'R. Procédure devant la Cour...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des rappels de taxe sur les plus-values immobilières auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2012123 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. et Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Arlaud...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête enregistrée sous le n° 1901632 M. C... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2013, pour un montant de 117 667 euros en droits et de 94 134 euros en pénalités. II - Par une requête enregistrée sous le n° 2002517 M. C... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer que l'intégralité des frais liés à l'entretien du jardin, de la...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Orphée a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités et amendes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 2011152 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de l'amende appliquée au titre de l'article 1759 du code général des impôts, objet d'un dégrèvement en cours d'instance, et a rejeté le...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la présidente de l'Institut national des langues et civilisations orientales INALCO sur sa demande, formée le 7 novembre 2018 de décompte des services accomplies depuis 2014 et de paiement des services, et, en tant que de besoin, les décisions portant décomptes des heures d'enseignement. Par jugement n° 1903803 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de M. A.... Procédure...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par une ordonnance n° 2116241 du 11 février 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C..., avocate, a représenté M. et Mme B... dans leurs demandes au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions verbales du 8 décembre 2020 par lesquelles le préfet de police a refusé d'enregistrer leurs demandes de titre de séjour. Par un jugement n° 2101493 et 2101496 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions préfectorales du 8 décembre 2020, fait injonction au préfet d'enregistrer les demandes des intéressés dans un délai d'un mois et mis à la charge de l'Etat la somme de 800...