La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 22 avril 2022 établissant la liste des candidats admis au concours externe de psychologue de l'éducation nationale dans la spécialité " éducation, développement et apprentissages " au titre de l'année 2022. Par un jugement n° 2213411 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme A...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction du déficit de la succursale grecque de sa filiale intégrée, la société BNP Paribas Personal Finance. Par un jugement n...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits des succursales portugaise et grecque de sa filiale intégrée, la société BNP Paribas Wealth Management...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits de la succursale italienne de sa filiale intégrée, la société Cortal Consors. Par un jugement n° 2014575 du 26...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements A... et Fils a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations DDPP de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une amende de 25 000 euros et a ordonné la publication de la décision infligeant cette amende sur la page d'accueil du site internet www.darty.com et le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement nos 2006163, 2010243 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de la somme de 4 268 euros prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2123346 et 2126818, les sociétés par actions simplifiées SAS MK2 Quai de Loire et MK2 Cinémas ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé aux sociétés du groupe auxquelles elles appartiennent, le bénéfice de l'aide " coûts fixes groupe " prévue à l'article 12 du décret du 24 mars 2021 au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2021, ensemble la décision...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés par actions simplifiées V.I.I. Services, V.I.I. Projects, V.I.I. Future et V.I.I. Digital Services ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à leur verser la somme de 30 000 euros chacune en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises dans la procédure de droit au compte engagée au cours de l'été 2018. Par un jugement n° 2116324 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné la Banque de France à verser les sommes de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2012922, la société anonyme SA Assystem a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge consécutivement à la remise en cause d'une partie des créances de crédit d'impôt recherche déclarées par sa filiale intégrée, la société par actions simplifiée unipersonnelle Assystem France, au titre des dépenses de recherche exposées par elle lors des années...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Halles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017, pour un montant total, en droits et pénalités, de 157 459 euros. Par un jugement n° 2122066 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...