La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 2

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Etablissement L. Tessier a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Cornillé-les-Caves Maine-et-Loire à raison de l'établissement dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2000805 du 26 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement nos 1809207, 1811986 du 11 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21DA01903 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai a réduit le montant des...

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. -... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Scierie BMNS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Farino règlementant la circulation des poids lourds sur la voie urbaine n°1, dite " route de Tendéa ". Par un jugement n° 2000102 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La fédération syndicale " Confédération paysanne " a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement INRAE refusant implicitement la communication des documents et données relatifs à la convention initiale d'appui technique conclue avec le ministère de...

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - LIBÉRALITÉS – BÉNÉFICE – 1 CONDITIONS – A UTILISATION... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme D... F... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2018 par laquelle le préfet de l'Isère ne s'est pas opposé à l'acceptation d'une libéralité consentie par Mme B... A... à l'association Fraternité française. Par jugement n° 1803092 du 20 novembre 2020, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au...

01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison centrale de Clairvaux vers le centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin. Par un jugement n° 2110556 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cette...

095-04-02-02 - ENFANT MINEUR D’UN BÉNÉFICIAIRE – MAINTIEN DE LA PROTECTION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 531-23 DU CESEDA LORSQUE CET... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... D... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à la protection subsidiaire qui lui avait été accordée sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 18 598,86 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2021 au titre de l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle estime due à compter du 3 décembre 2012, ainsi qu'une provision de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral né du retard dans le traitement de son dossier. Par une ordonnance n° 2200732 du 28 mars 2022...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur sa demande du 9 juillet 2021 tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du médiateur de l'assurance rejetant sa demande de médiation dans le litige l'opposant à la société Mutuelle de Poitiers Assurances et, d'autre part, au retrait de M. C... D..., médiateur de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 décembre 2022 et le 11 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société DDER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions nos CL300922ANL507949105N0 et PR300922ANL507949105N0 du 14 octobre 2022 par lesquelles la ministre de la transition énergétique lui a infligé une sanction annulant, respectivement, des volumes de 1 738 650 kilowattheures cumulés actualisés kWh cumac " classiques " et de 15 879 670 kWh cumac " précarité " de certificats...