La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 7 9 ssr

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...8/7/9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1982 et 18 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BON, demeurant Villard Saint-Sauveur à Saint-Claude 39200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Besançon, en date du 6 janvier 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande tendant...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de... ...8/7/9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "COMPAGNIE DES GRANDS ARMAGNACS", dont le siège est à CASTELNAU D'AUZAN 32800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions...

19-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de... ...8/7/9 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Florent X..., demeurant ... 49600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge d'un supplément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il est assujetti au titre de l'année 1969 dans les rôles de la commune de...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...8/7/9 ssr...Requête de la S.A. Grands garages catésiens tendant : 1° à l'annulation du jugement du 25 novembre 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971 ; 2° à la décharge de cette imposition ; 3° au remboursement des frais de constitution des garanties nécessaires au sursis de paiement, ainsi que les intérêts au...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8/7/9 ssr...Requête, de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices agricoles, mises à sa charge au titre des années 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle afférente à l'année 1975 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8/7/9 ssr...Requête de la société Bloch et Behrens, et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1972, dans les rôles de la ville de Tourcoing Nord ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu Le code général des impôts; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...

19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8/7/9 ssr...Requête de la S.A.R.L. Inter-techni-secrétariat, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 septembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Rueil-Malmaison, et, d'autre part, de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels elle a été assujettie...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Application de l'article 1786 du C.G.I. T.V.A. relative... ...8/7/9 ssr...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires aux taxes sur le chiffre d'affaires auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 août 1970 ; 2° la décharge des compléments d'impositions contestés ; . Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...8/7/9 ssr...Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 janvier 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Avis de n... ...8/7/9 ssr...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er avril 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne accordant à M. X... décharge du complément d'impôt sur le revenu B.I.C. auquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 ainsi que de la majoration exceptionnelle de l'année 1973, et de l'impôt sur le revenu B.I.C. auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée...