La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:8éme chambre

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union sportive Avranches Mont-Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football FFF a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF lui infligeant la sanction de match perdu, assortie d'une perte d'un point au classement du championnat de National 1 de la saison 2022-2023, ainsi que la suspension d'un match ferme...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union sportive Concarneau a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football FFF a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF lui infligeant la sanction de match perdu, assortie d'une perte d'un point au classement du championnat de National 1 de la saison 2022-2023, ainsi que la suspension d'un match ferme à l'encontre de M...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Beth Menahem Petite Enfance " a demandé au tribunal administratif de Melun, sous le n° 208492, d'annuler les décisions implicites des 3 mai 2020, née du silence gardé pendant deux mois à la suite du courrier du 3 mars 2020, 7 juin 2020, née du silence gardé à la suite du courrier du 7 avril 2020, 11 septembre 2020, né du silence gardé à la suite du courrier du 10 juillet 2020, ainsi que la décision du 29 avril 2020, par lesquelles la caisse d'allocations familiales CAF du Val-de-Marne a refus...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 2200342, la Sarlu C... et M. F... C... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 488 PR du 7 juin 2022, publié au Journal officiel de la Polynésie française le 14 juin 2022, portant autorisation de création et d'exploitation d'une officine de pharmacie dans la commune de Bora Bora, à Nunue, au docteur H... B.... II. Par une demande enregistrée sous le n° 2200351, Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de la...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme de 256 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. Par jugement n° 2211808/6-3 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme C... épouse E... et M. E..., représentés par Me Benhaim...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude physique. Par jugement n° 2206256 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 avril 2022 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude physique. Par jugement n° 2106923 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 juillet 2021 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Challancin à le licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision expresse du 16 février 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par jugement n° 2127876/3-2 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2320436/3-3 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarlu B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 545 PR du 23 juin 2023, publié au Journal officiel de la Polynésie française le 30 juin 2023, portant autorisation de création et d'exploitation d'une officine de pharmacie dans la commune de Bora Bora, à Nunue, au docteur F... A.... Par un jugement n° 2300368 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour...