La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème ssjs - page 20

...8ème ssjs...Vu le pourvoi, enregistré le 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00018 du 7 octobre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 08/04 du 4 juin 2009 du tribunal départemental des pensions des Côtes-d'Armor condamnant l'Etat à verser à Mme B...une indemnité de 48 027,21 euros au titre des arrérages de sa pension militaire d'invalidité couvrant la période comprise entre le 3...

...8ème ssjs...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 27 février et 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Réseau ferré de France, dont le siège est 92, avenue de France à Paris 75648 Cedex 13 ; Réseau ferré de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01858 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1000770 du 19 mars 2010 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce qu'il...

...8ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Servinco, dont le siège est 10/12, rue du Moulin des Prés à Paris 75013 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA04937 du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0418202 du 15 mai 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

...8ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Inma France, domiciliée..., représentée par son gérant en exercice ; la société Inma France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01003 du 16 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 0611861 du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des...

...8ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03MA01235 du 12 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 98-2328, 98-3095, 98-3712, 98-3847 et 00-4795 du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Fréjus du 9 février...

...8ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01047 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0904167 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...

...8ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 30 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101803 du 10 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Veolia Environnement et du département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 8 500 euros en réparation de son préjudice matériel résultant de l'accident dont il a été victime le 7 janvier 2009...

...8ème ssjs...Vu 1°, sous le n° 371803, la requête, enregistrée le 2 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 200 de l'instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 " ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement " publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 14 juin 2013 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué n° 708 du 9 juillet 2013 du ministère de l'économie et des finances en tant qu'il fait obligation aux contribuables de déposer...

...8ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat intercommunal de la zone verte du Grésivaudan SIZOV, représenté par son président, ayant son siège 960, chemin de la Croix Verte à Montbonnot-Saint-Martin 38334 Cedex ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des...

...8ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dont le siège est 3, avenue Victoria, à Paris 75184, représentée par son président en exercice ; l'Assistance publique-hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1308544 du 24 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...