La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre jugeant seule - page 2

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Atlantic Chempharm Limited, de droit irlandais, a formé tierce opposition au jugement n° 0904694 du 29 juin 2010 par lequel, statuant sur la demande qui lui avait été déférée par le préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée au titre d'une contravention de grande voirie à démolir un mur de soutènement situé sur la partie basse de la parcelle cadastrée KH n° 234 et à enlever les produits et déblais de la démolition, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise SPLAAD a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les rôles des communes de Saint-Apollinaire et Quétigny Côte d'Or à raison de parcelles qu'elle a acquises pour les besoins du projet d'aménagement Eco Parc-Dijon Bourgogne. Par un jugement n° 1601305 du 28 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA CMCIC Lease a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans la région d'Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de locaux qu'elle donne en location dans un immeuble sis 35, rue du Louvre, à Paris, d'une part, au Centre de formation des journalistes de Paris, d'autre part, à la...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Technicolor demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-DEF-10-30 en tant qu'ils interprètent la loi comme excluant les entreprises qui consentent un abandon de créance à des entreprises en difficulté du bénéfice de la majoration du plafond d'imputation...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Paris Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Montreuil Seine-Saint-Denis, à raison de locaux à usage d'hôtel qu'elle exploite sous l'enseigne " Ibis Budget ". Par un jugement no 1607411 du 18 septembre 2017, le tribunal...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Paris Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction du montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Montreuil Seine-Saint-Denis, à raison de locaux à usage d'hôtel qu'elle exploite sous l'enseigne " Ibis Paris Porte de Montreuil ". Par un jugement n° 1607394 du 18 septembre...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1316009 du 31 décembre 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15PA00816 du 13 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100521 du 10 avril 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00949 du 24 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Manu-Port a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental de Mayotte du 18 février 2016 refusant de l'agréer en qualité de manutentionnaire sur le Port de Longoni et d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, de lui accorder l'agrément sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer la demande...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été personnellement assujetti au titre de l'année 2007, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti avec son épouse au titre de la période du 23 février au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1427600 du 14 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en ce qui concerne la cotisation...