Recherche de formation:8ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 1023

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703912/7 en date du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 3 mai 2007, refusant de délivrer à Mme Carine un titre de séjour et prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et lui a fait injonction de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, mettant en outre à sa charge une somme de...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. Aboubakrine X, élisant domicile au ... par Me Reynolds ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712896/7 en date du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 26 juillet 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de police de lui délivrer un titre de...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris nº 0306284/6 en date du 29 juin 2004, en tant qu'il a omis de statuer sur le préjudice subi par l'Education Nationale au titre des prestations servies à Mme X à la suite de l'accident dont elle a été victime le 15 septembre 2000, et pour lequel le tribunal a reconnu la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, 2° de condamner...

...8éme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 30 août 2004, présentés pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Guillou ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0208090/6 en date du 29 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 62 540 euros à titre d'indemnisation des préjudices résultant des suites de son intervention chirurgicale du 24 août 1997, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004, présentée pour l'AGENCE NATIONALE pour l'INDEMNISATION des FRANCAIS d'OUTRE-MER ANIFOM, représentée par son directeur général, dont le siège est sis 54 rue de Châteaudun à Paris 75009, par la SCP Ancel et Couturier-Heller ; l'ANIFOM demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 21 juillet 2004, à elle notifiée le 28 juillet suivant, de la Commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer de Paris et de la Seine-Saint-Denis, qui a annulé sa décision du 6 janvier précédant rejetant la demande d'indemnisation...

...8éme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 10 novembre 2004, présentés pour la COMMUNE de SOUPPES-SUR-LOING représentée par son maire, agissant par délégation du conseil municipal, et dont le siège est Hôtel de Ville, 19 avenue du Maréchal Leclerc à Souppes-Sur-Loing 77460, par Me Veillon ; la COMMUNE de SOUPPES-SUR-LOING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 00-3505 en date du 2 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à la compagnie AXA Assurances la somme de 246 284, 08 euros avec, pour parties...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005, présentée pour M. Alexandre X, demeurant ..., par Me Chabrun ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113951 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2001 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de reconnaissance du statut d'apatride ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présenté pour Mme Sovone EPOUSE HOUT élisant domicile chez M. Vibol , ... par Me de Geffrier ; Mme EPOUSE HOUT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun du 5 juillet 2007 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Val-de-Marne du 14 mars 2006 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour M. Hamed X demeurant ... par Me Gassoch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 29 octobre 2003 refusant l'admission au séjour de son fils au titre du regroupement familial ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'accorder l'admission au séjour de son fils au titre du regroupement familial ; 4° de condamner l'Etat...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour Mme Hacer épouse , demeurant ..., par la SELARL d'avocats Courmont ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0507336/6 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2005 du sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses lui refusant l'admission au séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour , portant la mention « vie privée et familiale...