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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:8ème chambre

6 943 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 13 juin 2024, 23PA04593

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kookaï a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a fixé le montant des honoraires exigibles par le cabinet B... au titre de l'expertise du projet de licenciement collectif pour motif économique de la société et de l'assistance aux organisations syndicales. Par une ordonnance n° 2201018/3-1 du 14...

France | 13/06/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 22PA04024

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Ex et Co " Expertise et Conseils " à la licencier. Par un jugement n° 2109659/3-2 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 24 novembre 2022, Mme D..., représentée par Me Bisor Benichou, demande à la...

France | 10/06/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 22PA04070

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par jugement n° 1809705 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 13 avril 2018 autorisant le licenciement de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, l'association APF France Handicap...

France | 10/06/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 22PA05033

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beazley Furlong Limited, en sa qualité d'assureur du centre hospitalier de Coulommiers, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger du paiement de la somme de 9 481,50 euros, mise à sa charge par un titre de perception émis et rendu exécutoire le 5 octobre 2018 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM. Par une ordonnance du 23 mai 2019, le premier vice-président du...

France | 10/06/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 22PA05402

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 septembre 2019 de la sous-directrice de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du ministère des armées portant rejet de la réclamation préalable obligatoire formée le 16 mai 2019 à l'encontre du titre de perception d'un montant de 41 580,86 euros émis le 1er avril 2019 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, correspondant au remboursement d'un trop-perçu de rémunération vers...

France | 10/06/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 23PA00564

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 février 2023 et le 15 janvier 2024, la SAS Sud A..., représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud A... dans la zone de Troyes ; 2° de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 3 000...

France | 10/06/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 23PA00643

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nouvelle Vague a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la régie autonome des transports parisiens RATP et le syndicat des transports d'Île-de-France STIF à lui verser la somme de 295 368,84 euros augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des incidents nés des travaux de prolongement de la ligne 14 du métropolitain parisien. Par un jugement n° 1924677/5-4 du 16 décembre 2022, le...

France | 10/06/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 23PA01555

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a, suite au refus implicite né du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande indemnitaire préalable reçue le 16 octobre 2020, demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 098 190 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des conditions d'accueil et de vie en France des harkis et de leurs familles. Par un jugement n° 2022454/6-2 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision...

France | 10/06/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 23PA01863

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1206963 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Melun, après avoir retenu l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination obligatoire à laquelle Mme C... a été soumise en raison...

France | 10/06/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 23PA02761

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 22 juin 2023 et le 15 janvier 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio dans la zone de la Rochelle ; 2° d'annuler la décision n° 2023-409 du 29 mars 2023 par...

France | 10/06/2024 | 8ème chambre
 
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