La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 26

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - FIN DU DÉTACHEMENT D’UN FONCTIONNAIRE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le centre interdépartemental de gestion CIG de la grande couronne de la région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 janvier 2013 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a refusé de lui rembourser les rémunérations qu'il a versées à M. B... A... au titre de sa prise en charge depuis le 1er janvier 2012, de condamner la...

135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - LITIGE RELATIF À LA FIN DE LA MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE DROIT PRIVÉ DE LA CDC AUPRÈS... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a mis fin à compter du 1er avril 2016 à la mise à disposition dont il faisait l'objet par convention conclue entre la commune de Saint-Etienne et la Caisse des dépôts et consignations et de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 50...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450877, par une requête, enregistrée le 19 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Illumina demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'Autorité de la concurrence a adressé à la Commission européenne, sur le fondement de l'article 22 du règlement CE n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, une demande d'examen de son opération d'acquisition de la société Grail...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle le président du centre interdépartemental de gestion CIG de la petite couronne de la région Ile-de-France a rejeté sa candidature à l'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne, ouvert au titre de l'année 2018, et d'enjoindre à ce centre de procéder au réexamen de son dossier d'inscription. Par un jugement n° 1803122 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annul...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi pour les années 2016 à 2019 du fait de la suppression par l'article 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles et de la mise en œuvre d'une compensation à laquelle elle n'est pas éligible, ainsi que la somme de 5 280 000 euros en réparation du préjudice subi pour chaque année postérieure à 2019 et d'assortir...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS Medithau a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à l'Etat dans un délai de quinze jours de produire les éléments de fait et de droit sur le fondement desquels la somme de 180 982,56 euros ne lui a pas été versée en exécution de la convention du 29 novembre 2013, de lui verser la somme de 180 982,56 euros assortie des intérêts capitalisés à compter du 19 février 2016 sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours et d'annuler la décision lui refusant ce...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison des propriétés bâties situées sur le site portuaire de Calais et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. Par un jugement nos 1800874, 1800976 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 avril 2013 par lequel la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin à son détachement auprès du Grand port maritime de la Guadeloupe et l'a nommé en qualité de " chargé de mission temporaire transport maritime " auprès du directeur du service des transports de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en résidence à la direction de l'environnement, de l'aménagement...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Par un jugement n° 1800937 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY00559 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement ainsi que la décision du 6 février 2018. Par un pourvoi sommaire et...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021, par laquelle le maire de Tarascon-sur-Ariège lui a refusé le versement de l'allocation de retour à l'emploi ARE et d'enjoindre à la commune de Tarascon-sur-Ariège de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'ARE, à compter de la notification de la décision à intervenir jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. Par une...