La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 17

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - CONTRÔLES SUR PLACE DES EXPLOITATIONS EN VUE DE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision de reversement de la somme de 8 021,35 euros émise le 23 janvier 2017 par l'Agence de services et de paiement ASP ainsi que les contrôles réalisés en 2015 et 2016 et les documents établis à l'issue de ces contrôles, y compris les procès-verbaux et les lettres de fin d'instruction et pénalités qui lui ont ét...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile du Domaine du Carrubier a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble et, d'autre part, d'enjoindre à FranceAgriMer de procéder à l'examen de sa demande de subvention et de procéder au retrait de l'ensemble des subventions accordées dans le cadre de l'appel à projets...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - EFFETS – 1 OBSTACLE À L’EXERCICE DE L’ACTION... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2018 de la rectrice de l'académie de Lyon décidant la suspension de sa rémunération à compter du 17 février 2018 et, d'autre part, les décisions des 30 mai et 18 juillet 2018 relatives au reversement d'un trop-perçu de rémunération, ainsi que le titre de perception du 24 mai 2018 portant recouvrement de ce...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le maire de Lons Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de modification de son affectation tendant à la rendre conforme aux missions pouvant être confiées aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Par un jugement n° 1800571 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX01925 du 6 décembre 2021, la cour administrative d'appel de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA GDF-Suez, devenue en cours d'instance la société anonyme SA ENGIE, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants respectifs de 304 085 582 euros, de 295 684 575 euros et de 152 278 090 euros, du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées en 2002, 2003 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0403926, 0806660 du 31 mars 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 14VE0153, 14VE01601 du 23...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1801470 du 11 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02465 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022, 5 octobre 2022 et 26 mai 2023 au...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 207 925 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision implicite du 12 octobre 2013 ayant rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public. Par un jugement n° 1706396 du 19 septembre 2019, ce tribunal a condamné la commune d'Aix-en-Provence à verser à la société Ice Thé la somme de 85 000 euros assortie du...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Ceetrus France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que la restitution des sommes versées à ce titre, assortie du paiement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1912244 du 3 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00547 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Ceetrus...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice : - de mettre à la charge de l'Etat des intérêts moratoires supplémentaires et leur capitalisation en exécution de la décision n° 294312 du 14 janvier 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme D... avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ; - de mettre à la charge de l'Etat des intérêts moratoires supplémentaires et leur capitalisation en exécution de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association A Vent Garde a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la convention conclue le 5 novembre 2019 entre la communauté de communes Bazois Loire Morvan et la société WP France 13 portant autorisation d'occupation des voies communales n° 8 de Sommery et n° 6 de Cergy-la-Tour à Montigny-sur-Canne et, à défaut, d'en prononcer la résiliation. Par une ordonnance n° 1903668 du 27 janvier 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette requête à la...