La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 11

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 462352, 462362 du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par jour de retard s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification cette décision, exécuté sa décision nos 437815, 438085, 438343, 438444, 438445, 439100, 439127, 439189, 441240, 443223 du 26 juillet 2021 en ce qu'elle annule l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la délibération du 12 juillet 2019 par laquelle le bureau du syndicat intercommunal de distribution d'eaux du Nord - syndicat intercommunal d'assainissement du Nord SIDEN-SIAN a validé le contrat de travail de M. A... C... B... et autorisé son président à signer ce contrat et toute pièce qui en découlerait, d'autre part, le contrat de travail conclu le même jour avec M. B... et, enfin, les délibérations n° 21 et 22 du comité syndical du...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Compagnie des Fromages et Richesmonts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de la décision du 13 janvier 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations DDPP des Hauts-de-Seine lui a enjoint de mettre, dans un délai de quatre mois, en conformité avec les prescriptions du règlement européen n° 1151/2012 du 21 novembre 2022, les étiquetages des...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Entre Bièvre et Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de Mme D... B... et de M. C... A..., ainsi que de leur bateau " Le Maéva ", occupant sans titre le domaine public du port de plaisance des Roches de Condrieu, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de son ordonnance. Par une ordonnance n° 2300631 du 1er mars 2023, la juge...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Y'a Bon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire de Paris du 22 mars 2023 portant abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2008 autorisant l'installation d'une contre-terrasse de 10,7 mètres × 1,5 mètre devant le 41 rue Montmartre au droit d'une des façades de l'établissement qu'elle exploite. Par une ordonnance n° 2308830 du 15 mai...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Béziers Hérault à raison de locaux dont elle est propriétaire dans cette commune. Par un jugement n° 2104268 du 17 avril 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 juin 2023 au secrétariat du contentieux du...

...8ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A... B... de la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section B n° 1521 située sur le territoire de la commune de Furiani, de lui enjoindre de remettre en état les lieux en procédant à la démolition de cabanons et à l'enlèvement de toute clôture, installation et effets...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 29 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident mortel dont son époux, M. A... C..., a été victime le 23 juin 2015 et à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident de M. C...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 janvier 2022, 24 juillet et 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cooperl Arc Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 22 décembre 2021 des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de l'agriculture et de l'alimentation, relatifs respectivement à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle " contribution volontaire...