La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Alta Vai Holdco P a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°21PA03938 du 14 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation des paragraphes nos 50, 610, 630 et 650 des commentaires administratifs publiés le 31 décembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 690 des commentaires administratifs publiés le 31 décembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, respectivement à hauteur des montants de 670 295 et 888 095 euros à titre principal et, à titre subsidiaire, à hauteur des montants de 221 822 et 292 376 euros. Par un jugement n° 2010603 du 28 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Bretagne Transports 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2016 et des rappels de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 à 2016, et d'autre part, la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la cotisation foncière...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Bretagne Transports 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2016 et des rappels de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 à 2016, et d'autre part, la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la cotisation foncière...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019. Par un jugement n° 2100629 du 2 juin 2022, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22NT02543 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019. Par un jugement n° 2100630 du 2 juin 2022, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22NT02546 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme E... contre ce jugement...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B... A... et de tout occupant de son chef d'un logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Cîteaux située au 45, boulevard Diderot à Paris 12ème arrondissement, et d'enjoindre à M. A... de quitter le logement sans délai à compter de la notification de l'ordonnance et ce, sous...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES AUX... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 4 950 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la méconnaissance par son employeur de la réglementation du travail. Par un jugement n° 2003477 du 23 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...