La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision avant dire droit n° 445611 du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'association AFAIA, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 février 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a rejeté sa demande de modification du Guide de lecture des règlements CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et CE n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 en tant qu'il définit la...

54-08-04-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITÉ. - EXISTENCE – TIERCE-OPPOSITION FORMÉE CONTRE UNE DÉCISION... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Etablissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin EEASM a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, par une requête en tierce-opposition, de déclarer non avenue l'ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle le président du même tribunal a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la requête formée par l'association...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - DROIT DE RETRAIT... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : D'une part, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 55 743,68 euros à parfaire en réparation des divers préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite de son recrutement comme maître contractuel de l'enseignement privé à titre provisoire, dont l'absence de versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi après sa...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 470211, par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie SYNAPSES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; 2° de mettre à la charge de...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - TITULARISATION. - PRISE EN COMPTE DU RESPECT, PAR... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Bobigny a titularisé M. A... B... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Par un jugement n° 2012818 du 15 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02330 du 18 juillet 2023, la cour...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes correspondant aux années 2012 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2103862 du 6 novembre 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille, à qui cette demande a été transmise, a donné acte de son désistement. Par une ordonnance n° 23DA02257 du 26 janvier 2024, la présidente de la cour administrative...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiées SAS Une pièce en plus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 105 des commentaires administratifs publiés le 14 février 2024 au Bulletin Officiel des Finances Publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-IF-AUT-50-20, en tant qu'il exclut que les espaces de circulation intérieure existant entre les boxes de stockage...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1902420 du 29 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21VE01355 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Domitys Sud-Ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune d'Agen Lot-et-Garonne, à raison de sa résidence de services pour seniors " Les Vergers d'Ebène ". Par un jugement nos 2200860, 2206060 du 16 novembre 2023, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Sogefimur a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de son établissement situé au 1 boulevard Léo Lagrange dans les rôles de la commune des Ponts-de-Cé Maine-et-Loire. Par un jugement nos 2008854, 2103776 du 19 janvier 2024, ce tribunal, après avoir admis l'intervention de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole, a fait droit à sa demande...