La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune d'Amiens Somme ainsi que le remboursement des frais de gestion de 2 308 euros se rattachant à cette taxe. Par une ordonnance n° 1900995 du 10 juin 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Ceetrus France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Dury Somme. Par une ordonnance n° 1901519 du 10 juin 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par un...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme Covivio a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Nanterre Hauts-de-Seine. Par une ordonnance n° 2007168 du 22 novembre 2021, la présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2116676 du 31 octobre...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001440 du 30 septembre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Celsius Arcueil a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région d'Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'emplacements de stationnement...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de son établissement situé à Cholet Maine-et-Loire. Par un jugement n° 1904203 du 11 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT01132 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Picoty demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 388649 du 7 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, notamment, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande présentée par la Confédération Paysanne, le Réseau Semences Paysannes, Les Amis de la Terre France, le Collectif Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33 et la Fédération Nature et Progrès tendant, d'une part, à l'abrogation du a du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et...

44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EXAMEN PAR LE JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR D’UN MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE – PRISE EN COMPTE D’ÉTUDES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique CRIIGEN a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Pro...

19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - FACULTÉ DE FORMER UN... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Laguerre Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires...