La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre

...8ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le no 477593 La société civile immobilière SCI Cinéhotel d'Epinay a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de locaux situés à Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2114689 du 29 juin 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal, après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande de révision de sa pension qu'il a présentée au motif de l'aggravation de ses infirmités et de la prise en compte de trois nouvelles infirmités. Par un jugement n° 1700030 du 6 juin 2019, le tribunal des pensions militaires de Bordeaux a, en premier lieu, annulé la décision du 3 juillet 2017 de la ministre des armées en tant qu'elle a refusé la révision de la pension de M. A... pour une...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Boralex, venant aux droits de la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Boralex Opérations et Développement qu'elle a absorbée le 1er septembre 2018, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des majorations, d'un montant de 279 405 euros, qui ont assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à cette dernière société au titre de la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2017. Par un jugement n° 2007014 du 12 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner l'arrêt immédiat ou, à titre subsidiaire, la suspension des enquêtes administratives diligentées à l'égard des demandeurs de laissez-passer numériques sur la plateforme pass-jeux.gouv.fr, notamment celle menée à l'égard de M. A..., sous astreinte de 100 euros par jour, qui lui sera versée ; - d'ordonner à la préfecture de police de Paris...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société casinotière du littoral cannois a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler onze titres exécutoires d'un montant de 82 555,20 euros chacun et un douzième titre exécutoire d'un montant de 82 555 euros, émis le 20 décembre 2017 à son encontre par la commune de Cannes au titre de la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2017 en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine public, ainsi que deux titres exécutoires d'un montant de 82 555,20 euros chacun, émis les 18 septembre 2018 et 6 décembre 2019 à son encontre...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Fortunio a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2017 dans les rôles de la commune de Nîmes Gard, à raison d'un immeuble à usage commercial dont elle est propriétaire au 866 avenue du Maréchal Juin. Par un jugement n° 1800632 du 8 juillet 2020, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a prononcé la décharge demandée au titre des années 2016 et...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Noisy-le-Sec a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1904414 du 8 avril 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une décision n° 453571 du 11 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000256 du 17 mai 2021, ce tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 21BX02792 du 3 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations d'impôts...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Vert-le-grand et de Leudeville Essonne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur leur demande, en date du 28 septembre 2023, de régularisation, par l'adoption des décrets prévus par l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, de la cession des parcelles sises...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Ginesta Energies a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2001468 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi...