La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine l'a, le 11 janvier 2018, déchu des droits à subvention qu'il détenait en application de la convention du 9 novembre 2011, signée en vue de la sortie de flotte du navire Basurdéa, et la décision du même préfet du 11 avril 2018 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision et, d'autre part, de le décharger de la somme globale de 57 000 euros mise à sa charge le 20 mars...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril 2023 et 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 2 février 2023 portant nomination et radiation de conseillers du commerce extérieur de la France en ce qu'il l'a radié des fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 décembre 2021 et 11 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques DMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'agriculture refusant d'abroger l'instruction du 19 avril 2016 relative à l'évolution des mesures de gestion concernant la contamination des poissons de rivière par les polychlorobiphényles PCB à la suite de l'avis de...

03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - GÉNÉRALITÉS. - VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet 2022 et 13 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des IGP viticoles des Bouches-du-Rhône, M. D... F..., Mme A... E..., M. B... C... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Valériole demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2023 et le 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale d'agriculture biologique FNAB, l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir UFC - Que choisir, le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique SYNABIO, l'association Générations futures, l'association Bio consom'acteurs, l'association Réseau environnement sant...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003122 du 10 février 2023, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2203591 du 18 juin 2024, enregistré le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce qu'il estime être une rechute d'un...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a constaté qu'elle avait abandonné son poste le 24 mars 2017, d'autre part, d'enjoindre à l'université de procéder à l'exécution de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 juin 2015. Par un...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451758 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2021, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2018, le titre de recette émis le 15 septembre 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489906, par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 4 décembre 2023 et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement, Sea Shepherd France et Défense des milieux aquatiques demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions suivantes de l'arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, établissant des...