| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 11 février 1987, 40565
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...8/7/9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1982 et 18 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BON, demeurant Villard Saint-Sauveur à Saint-Claude 39200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Besançon, en date du 6 janvier 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 11 février 1987, 47157
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de... ...8/7/9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "COMPAGNIE DES GRANDS ARMAGNACS", dont le siège est à CASTELNAU D'AUZAN 32800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 23 juin 1986, 44396
19-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de... ...8/7/9 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Florent X..., demeurant ... 49600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge d'un supplément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il est assujetti au titre de l'année 1969 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 06 décembre 1985, 33195
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...8/7/9 ssr...Requête de la S.A. Grands garages catésiens tendant : 1° à l'annulation du jugement du 25 novembre 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971 ; 2° à la décharge de cette imposition ; 3° au remboursement des frais de constitution des garanties nécessaires au sursis de paiement, ainsi que les intérêts au...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 21 juin 1985, 34205
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8/7/9 ssr...Requête, de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices agricoles, mises à sa charge au titre des années 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle afférente à l'année 1975 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 26 avril 1985, 34006
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8/7/9 ssr...Requête de la société Bloch et Behrens, et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1972, dans les rôles de la ville de Tourcoing Nord ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu Le code général des impôts; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 26 avril 1985, 40799
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8/7/9 ssr...Requête de la S.A.R.L. Inter-techni-secrétariat, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 septembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Rueil-Malmaison, et, d'autre part, de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 29 juillet 1983, 20809
19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Application de l'article 1786 du C.G.I. T.V.A. relative... ...8/7/9 ssr...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires aux taxes sur le chiffre d'affaires auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 août 1970 ; 2° la décharge des compléments d'impositions contestés ; . Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 29 juillet 1983, 23432
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...8/7/9 ssr...Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 janvier 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 29 juillet 1983, 25569
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Avis de n... ...8/7/9 ssr...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er avril 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne accordant à M. X... décharge du complément d'impôt sur le revenu B.I.C. auquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 ainsi que de la majoration exceptionnelle de l'année 1973, et de l'impôt sur le revenu B.I.C. auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée...