La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 53

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2207131 du 31 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A... B..., représenté par Me Trugnan Battikh, demande...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer vers l'Autriche, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2310067/8 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 21 avril 2023, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. M... EH..., Mme DV... Baron, Mme ED... CC..., M. CP... AL..., Mme EC... O..., Mme DD... EI..., M. AP... DK..., M. DF... AM..., M. P... CD..., M. BT... DM..., M. EL... EW..., M. ES... EJ..., M. DQ... Q..., M. AW... AN..., Mme AE... AN..., Mme DY... AO..., Mme DL... DN..., M. AZ... R..., M. DB... AQ..., M. EQ... S..., M. AK... EX..., M. DX... EX..., M. CX... EK..., Mme CO... AS..., M. ES... CG..., Mme BA... T..., Mme DW... ET..., M. CP... CI..., M. EG... CJ..., Mme AB... DS..., Mme...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2000020, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis au titre du harcèlement moral qu'il estime avoir subi ainsi qu'une somme égale au montant des primes et traitements qu'il n'a pas perçus durant son congé de longue...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 27 août 2019, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 27 février 2019 ayant refusé d'autoriser son licenciement, et autorisé la maison de repos Castelet Notre-Dame à procéder à son licenciement, et de mettre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de La Poste a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner La Poste à lui verser une somme de 82 995 euros au titre de son préjudice de carrière, 20 000 euros en réparation de son préjudice de retraite ainsi que 15 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1908946 du 8...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de destination, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2110561 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, sous...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le délai de deux mois suivant la notification du...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes par son jugement n° 1904804 du 30 décembre 2020 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 500 euros à ce titre et une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du...