La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 4

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Alstom a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable du groupe fiscalement intégré dont elle est la mère à hauteur, respectivement, de 3 775 669 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011 et de 3 487 456 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012, ainsi que la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a ét...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler une décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2305357 du 25 janvier 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement et de le munir sans délai...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler une décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2305357 du 25 janvier 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement et de le munir sans délai...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux jugements n° 1304489 et n° 1421621 du 22 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre-Ouest CRCAM Centre-Ouest a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les salaires qui lui a été assigné au titre des années 2013 et 2014 et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la somme de 40 464 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a reversée à tort sur les salaires des personnels considérés comme affectés au secteur distinct d'activit...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les décisions du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie du 7 décembre 2021 et du 17 décembre 2021, procédant respectivement à des retenues sur traitement de 3/30ème et 21/30ème pour les périodes allant du 2 au 4 novembre 2021 et du 12 novembre au 2 décembre 2021. Par un jugement no 220001 du 23 juin 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé les décisions attaquées, a enjoint au vice-recteur de la...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 534 951 francs CFP au titre des mensualités indûment prélevées de juin 2020 à février 2021 sur son traitement, ainsi que les rémunérations qu'il aurait dû percevoir en qualité de professeur des écoles au 8ème échelon pour la période du 12 août 2013 au 31 mars 2014 avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts échus à compter du 3 novembre 2021. Par un jugement n° 2200106 du...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2210015 du 13 juin 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et mémoire, enregistrés les 4 août et 9 octobre 2023, Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2210015 du 13 juin 2023 du...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1908888 du 27 mai 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour La cour, par un arrêt avant dire droit no 20LY02041 du 31 mars...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 31 juillet, 9 septembre et 3 octobre 2019 par lesquelles le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier a respectivement prolongé son congé de maladie ordinaire du 16 juillet au 31 août 2019, du 1er septembre au 30 septembre 2019 et du 1er octobre au 31 octobre...