La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 1402

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Luciani ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907379, 9907380, en date du 16 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990, 1991, et 1993, ainsi que de la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993, d'autre part, des cotisations supplémentaires...

...7éme chambre...Vu, enregistrée le 10 mars 2006, la requête transmise par télécopie et conforme à l'original, réceptionné le 13 mars suivant, présentée pour la société SIMEXIPA, dont le siège est 10 rue Pergolèse à Paris 75016, par Me Garitey ; la société SIMEXIPA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913475/2 en date du 9 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour M. Paul X, ..., par Me Yann X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911805/2 du Tribunal administratif de Paris du 5 janvier 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992, correspondant à l'imposition d'une indemnité complémentaire de retraite de 420 447 F ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour M. Hocine X, demeurant ..., par Me Planchat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1862/3 en date du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 200 000 francs 1 250 081, 90 euros en réparation du dommage subi à la suite des fautes commises par l'administration fiscale au cours de la procédure contentieuse que lui-même et les sociétés qu'il dirigeait ont dû engager ; 2° de condamner l'Etat...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile à ..., par Me Usang ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400566 du 28 février 2006 du Tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les transactions et à la contribution de solidarité territoriale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et de ces pénalités ; 3° de condamner le territoire...

...7éme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 juin et 22 septembre 2006, présentés pour la société à responsabilité limitée CCI, dont le siège social est situé 95, rue de la Boétie à Paris 75008, par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la société CONSEIL CONSTRUCTION INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9921495/2 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ... par Me Gueirard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010927 en date du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer cette décharge ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...7ème chambre - formation à 3...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2004, sous le n° 04MA00975, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75008, par la SCP d'avocats Charles Louis Vier Jean Barthélémy ; La COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200092 du 27 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 décembre 2001 par laquelle le conseil du district de Bastia a...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2004, sous le 04MA01614, présentée pour la SOCIETE LOZERE PEINTURE, dont le siège est Zone d'Activité Del Chaousse à Mende 48000, par Me Portal, avocat ; La SOCIETE LOZERE PEINTURE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9804177 - 9902009 du 14 avril 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, du Centre Hospitalier François Tosquelles de Saint...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2004, sous le 04MA02456, présentée pour M. Augustin X, demeurant à ..., par Me Vittori, avocat ; M. Augustin X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301055 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi suite à la résiliation d'un marché de ramassage des ordures ménagères et à la passation d'un nouveau marché avec un autre prestataire ; 2° de condamner la...