La Jurisprudences de France concernant formation:7 / 8 ssr
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1992, 119138
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...7 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CHAUMONTAISE D'ASSISTANCE ET DE FINANCEMENT S.C.A.F., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de la Marne à Chaumont 52000 ; la société CHAUMONTAISE D'ASSISTANCE ET DE FINANCEMENT S.C.A.F. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1992, 126234
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...7 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SFMI S.A. EMS CHRONOPOST, dont le siège social est ..., représentée par son président ; la société SFMI S.A. EMS CHRONOPOST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 21 mai 1990 du ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1992, 126235
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...7 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SFMI S.A. EMS CHRONOPOST, dont le siège social est ..., représentée par son président ; la société SFMI S.A. EMS CHRONOPOST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction DA 90-64 du 28 mai 1990 du ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1992, 127206
19-04-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...7 / 8 ssr...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1991, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à la réformation des deux jugements du 30 décembre 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Bernard X... une réduction de l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1992, 76646
19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...7 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle mises à sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1992, 78316
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1986, présentée par M. Bernard X... Y... demeurant à Châtel Haute-Savoie ; M. CREPY Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée afférentes à la période du 1er janvier 1974 au 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1992, 81616
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...7 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1986, présentée par la SOCIETE ANONYME SAGA, représentée par son président directeur général M. Jean-Luc X..., domiciliée ... la Défense ; la SOCIETE ANONYME SAGA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur les...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1992, 81783
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 8 ssr...Vu 1°, sous le n° 81 783, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1986, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 16 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 à 1979 ; - prononce la décharge de ces impositions et des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1992, 82144
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...7 / 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accord...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1992, 83654
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1986, présentée par M. Philippe Blondel, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, pour M. Gino X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa...
