Recherche de formation:7ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 1575

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile à ..., par Me Usang ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400566 du 28 février 2006 du Tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les transactions et à la contribution de solidarité territoriale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et de ces pénalités ; 3° de condamner le territoire...

...7éme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 juin et 22 septembre 2006, présentés pour la société à responsabilité limitée CCI, dont le siège social est situé 95, rue de la Boétie à Paris 75008, par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la société CONSEIL CONSTRUCTION INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9921495/2 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ... par Me Gueirard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010927 en date du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer cette décharge ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...7ème chambre - formation à 3...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2004, sous le n° 04MA00975, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75008, par la SCP d'avocats Charles Louis Vier Jean Barthélémy ; La COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200092 du 27 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 décembre 2001 par laquelle le conseil du district de Bastia a...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2004, sous le 04MA01614, présentée pour la SOCIETE LOZERE PEINTURE, dont le siège est Zone d'Activité Del Chaousse à Mende 48000, par Me Portal, avocat ; La SOCIETE LOZERE PEINTURE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9804177 - 9902009 du 14 avril 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, du Centre Hospitalier François Tosquelles de Saint...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2004, sous le 04MA02456, présentée pour M. Augustin X, demeurant à ..., par Me Vittori, avocat ; M. Augustin X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301055 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi suite à la résiliation d'un marché de ramassage des ordures ménagères et à la passation d'un nouveau marché avec un autre prestataire ; 2° de condamner la...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 janvier et 18 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00256, présentés pour la Société LES COURRIERS DU MIDI, dont le siège social est situé 9 rue de l'Abrivado à Montpellier 34000, par la SCP Delporte - Briard Trichet, avocat; La Société LES COURRIERS DU MIDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205910 en date du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en...

...7ème chambre - formation à 3...Vu 1° la requête enregistrée le 30 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00279, présentée par la société DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ASF, dont le siège social est situé 100 avenue Suffren - BP 533 à Paris 75725, par la SCP Joseph Aguera et associés, avocat ; La société ASF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306015 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 24 novembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du...

...7ème chambre - formation à 3...Vu 1°, la requête enregistrée le 30 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA00289, présentée par la Société DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ASF, dont le siège social est situé 100, avenue Suffren - BP. 533 à PARIS 75725, par la SCP Joseph Aguera et associés, avocat ; La société ASF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401771 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 12 février 2004 par laquelle le ministre des affaires sociales, du...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA00350, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304318 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2003 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée...