La Jurisprudences de France concernant formation:7ème chambre - page 1577

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Brelier ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0018316 / 2, en date du 27 février 2006, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande, présentée avec son épouse, tendant à ce que des intérêts d'emprunt soient déduits de son revenu imposable au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti correspondant à la déduction...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée pour la société anonyme MJM, dont le siège est 38 quai de Jemmapes à Paris 75010, par Me Beer ; la société anonyme MJM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916929, en date du 7 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005, présentée pour M. Samuel X, demeurant ..., par Me Touati ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711500/2 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005, présentée pour M. Jean-René X, élisant domicile ..., par Me Warmé ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1012 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de condamner l'administration aux dépens ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la c/m/s/ bureau Francis Lefebvre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9802175 du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2005, présentée pour Mme Chantal Y, demeurant ..., par Me Lavelot ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0207804/1 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer dont procèdent quatre avis à tiers détenteur délivrés le 12 février 2002 par le trésorier de Malakoff pour avoir paiement d'une somme de 19 465,13 euros se rapportant à des compléments d'impôt sur le revenu mis en recouvrement les 31 mars 2001 et 31 mai 2001 ; 2° de lui accorder la décharge...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour la société en nom collectif MELCHIOR TECHNOLOGIE, dont le siège social est situé 57 rue Boissière à Paris 75116, par Me Frenkel ; la société MELCHIOR TECHNOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces...

...7éme chambre...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910654 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Joel X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre ces cotisations à la charge de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour la société anonyme ERAMET, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse 35 avenue du Maine à Paris Cedex 15 75755, par Me Pierre Le Roux ; la société ERAMET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919608/2 du 13 mars 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de la cotisation initiale à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990, d'autre part, à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004, présentée pour la société TAHITI PHARM, dont le siège est PK 2,400 côté montagne Faa'a, Tahiti, par Me Protain ; La société TAHITI PHARM demande à la cour : 1 de réformer le jugement n°0000279 en date du 5 décembre 2003 par lequel que le Tribunal administratif de Papeete ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités...