La Jurisprudences de France concernant formation:7ème chambre - page 1574

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004, présentée pour la société TAHITI PHARM, dont le siège est PK 2,400 côté montagne Faa'a, Tahiti, par Me Protain ; La société TAHITI PHARM demande à la cour : 1 de réformer le jugement n°0000279 en date du 5 décembre 2003 par lequel que le Tribunal administratif de Papeete ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités...

...7éme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2005 et 24 janvier 2006, présentés pour la SOCIETE SYNETHIC, anciennement société Groupe 2L, dont le siège est 9 rue du Buc, Les Loges en Josas 78350, par la SELARL LIGL ; la SOCIETE SYNETHIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9811431 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la société Groupe 2L tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2005, présentée pour la société COGESPAR, dont le siège est 12 bis rue Théodule Ribot à Paris 75017, par la SCP Cabinet Bernard Lagarde ; la société COGESPAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919275 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard et des pénalités afférents aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée, subsidiairement de...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Petit ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9911197-0212021 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel, ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995, 1996 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige et des pénalités y...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007, présentée pour M. Jianshe X, demeurant ..., par M. Gryner ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700497/8 en date du 17 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 janvier 2007 décidant sa reconduite à la frontière, et à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2° d'annuler ledit arrêté pour...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0617207/8-1 du 21 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée TRIHALLES, dont le siège social est situé 11 rue de la Bourse à Paris 75002, par Me Guilloux ; la société TRIHALLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912986/1 en date du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de janvier à décembre 1995 ; 2° de lui accorder cette décharge ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Barberouse-Mauclaire ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°9914590 en date du 14 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, par avis de mise en recouvrement du 8 février 1999 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Y X, demeurant ..., par Me Prunet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9903790 en date du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1% et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la paiement de la somme de 800 euros au titre de...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Vigy ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°9920316 en date du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...