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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre

1 680 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 février 2024, 489196

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un récépissé l'autorisant à travailler. Par une ordonnance n° 2302256 du 2...

France | 29/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 février 2024, 489988

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2315676 du 24 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

France | 29/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2024, 472490

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours...

France | 22/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2024, 473567

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Le société Valespace a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 4 avril 2018 par lequel le président du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets l'a constituée débitrice de la somme de 1 225 769 euros correspondant au coût de travaux de mise en conformité du centre de tri de Chambéry qu'elle exploitait et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°1802961 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt...

France | 22/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2024, 473868

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 novembre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", à défaut, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " salarié ", à défaut, de réexaminer sa situation, en tout état de cause de lui délivrer, dans...

France | 22/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2024, 474365

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Lombard et Guérin gestion a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification unilatérale des conditions de facturation de la profondeur des emplacements du marché Jean-Henri Fabre et, d'autre part, la somme de 731 607 euros en réparation du préjudice causé par la baisse substantielle de la fréquentation des marchés consécutive à des problèmes de sécurité et de salubrité. Par un jugement nos 1920094...

France | 22/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2024, 474675

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du préfet de police du 6 octobre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et procédant à son signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. Par un jugement n° 2113837 du 6 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal...

France | 22/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2024, 474779

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de rejet par le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences GHU de la demande de régularisation de sa situation et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 3 août 2019 et, d'autre part, de condamner le GHU à lui verser, en indemnisation de son préjudice financier, une somme correspondant à la différence entre ce qu'elle a effectivement perçu et le traitement qu'elle aurait dû percevoir depuis le 2 janvier 2017...

France | 22/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2024, 483654

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Paray-le-Monial, devenu le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, Geoffrey Setan, Martin Rebeuf, Aubonnet et fils et M. B... A..., sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 3 781 272 euros TTC en réparation des désordres affectant le revêtement des sols du rez de chaussée bas et...

France | 22/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 14 février 2024, 474327

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Getelec TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe SMGEAG à lui verser une provision de 178 803 euros correspondant au solde du marché de construction de la nouvelle station d'épuration des eaux usées de Goyave. Par une ordonnance n° 2200644 du 5 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande...

France | 14/02/2024 | 7ème chambre
 
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