La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493373, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril, 4 juillet et 24 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association du transport aérien international IATA, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes SCARA et l'Association des représentants des compagnies aériennes en France BAR France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2024-001 du 12 février 2024 par laquelle...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495916 : Par une ordonnance n° 2313547, 2400710 du 9 juillet 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 janvier 2024, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI et l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers...

095-01-06 - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE PAR L’OFPRA DES ATTESTATIONS TENANT LIEU D’ACTE D’ÉTAT CIVIL EN VUE DE LA FABRICATION DE TITRES... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte, d'une part, au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de carte de résident et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour et...

095-01 - AUTORITÉS CHARGÉES DE L’ASILE – INCLUSION – OFII. 095-01 Il résulte de l’économie générale des articles L. 121-1, L. 522-1 et... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2407072 du 14 octobre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. F... B... tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice de ses...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes Val-ès-Dunes à lui verser, à titre principal, la somme de 360 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de prestations de services conclu pour la gestion et l'animation du centre aquatique " Dunéo ". Par un jugement n° 2100093 du 9 juin 2022, ce tribunal a rejeté cette demande...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser, à titre principal, la somme de 300 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la délégation de service public conclue pour la gestion et l'animation du centre aquatique " Aquanacre ". Par un jugement n° 2100029 du 9 juin 2022, ce tribunal a rejeté cette demande...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur B... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 27 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant un visa d'entrée et de long séjour à son fils B... C... et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ou...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Les sociétés Guintoli, EHTP, Gagneraud Construction, NGE Génie Civil et Siorat ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI Seine-Estuaire à leur verser, d'une part, la somme de 399 446,50 euros au titre des intérêts moratoires contractuels du fait du retard de paiement du solde du marché conclu le 16 mai 2014, ayant pour objet la réalisation des travaux de terrassement, d'assainissement, de chaussées, d'équipements de sécurité et d'ouvrages d'art de l'opération d'amélioration des accès au...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2221363 du 29 mai 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Union fédérale des syndicats ouvriers. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 13 octobre 2022 et 6 mars 2024, et un nouveau mémoire, enregistré le 5 décembre 2024...

...7ème chambre...Vu les procédures suivantes : La commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Beaudouin-Husson Architectes, Hadès, Apave Sudeurope et Fayat Bâtiment à lui verser la somme de 6 199 973,30 euros toutes taxes comprises TTC, augmentée des frais financiers d'un montant de 327 868,50 euros TTC, en conséquence du sinistre intervenu le 7 novembre 2015 au cours des travaux de construction d'un nouveau pôle culturel et d'une médiathèque, et, d'autre part, de condamner la société Amlin Insurance SE à lui verser ces...