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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre

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France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 458930

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - POSSIBILITÉ DE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile Immobilière SCI SL Saclay Lab, la société anonyme SA Finamur et la société anonyme SA Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 22 septembre 2016, du 21 février 2017 et du 4 septembre 2017 par lesquels le préfet de l'Essonne a déclaré cessibles au profit de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay des parcelles situées sur...

France | 25/01/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 460094

095-06 - PERSONNE S’ÉTANT DÉJÀ VU RECONNAÎTRE LE BÉNÉFICE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE DANS UN ETAT MEMBRE DE L’UE – ADMISSION AU SÉJOUR –... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460094, M. B... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20022480 du...

France | 25/01/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 461746

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - REPRISE D’UN NOM EN RAISON DE SON... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... G... H... et Mme F... G... H... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 21 décembre 2021 portant changement de noms, en ce qu'il a autorisé M. E... D..., Mme C... D... et M. B... D... à changer leur nom en " D... G... H... " ; 2° de mettre à la charge de...

France | 25/01/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 463812

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai 2022 et 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense de l'environnement des riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé, l'association regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et l'association contre les nuisances de l'aéroport de Tillé demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais - Till...

France | 25/01/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 465058

44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – ARRÊTÉ MODIFIANT LA CLASSIFICATION DES VÉHICULES POUR L’ATTRIBUTION... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juin, 5 août, 24 octobre et 30 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gaz'up, la société Primagaz, la société Proviridis et la société Endesa Energia demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin...

France | 25/01/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 465145

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Pau, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 14 février 2022 rejetant le compte de campagne de Mme B... C... et de M. D... A..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton d'Auch 2 Gers. Par un...

France | 25/01/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 466223

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - PERTE DE LA NATIONALITÉ. - OCCUPATION D’UN EMPLOI DANS UNE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 2022 prononçant sa perte de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

France | 25/01/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 janvier 2023, 461068

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a refusé de lui attribuer une rente viagère d'invalidité, ainsi que la décision du 3 juin 2020 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2007413 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 22VE00165 du 3 février 2022...

France | 17/01/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 janvier 2023, 461079

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser la somme de 29 328, 66 euros en règlement des loyers du contrat de location financière d'un photocopieur conclu le 1er avril 2012. La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser la somme de 79 217,96 euros au titre de sa responsabilité contractuelle en raison de la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat de location financière d'un...

France | 17/01/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 janvier 2023, 462893

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C... E..., M. A... F... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de deux délibérations du 25 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de Versailles a, d'une part, approuvé l'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement de l'opération dénommée " Quartier de Gally " conclu entre la commune et la société Versailles Pion et, d'autre part, approuvé la cession par l'établissement public foncier d'Île-de-France à la société Versailles Pion de la parcelle cadastrée section BY n° 93 au prix de 12 500 000 euros HT. Par une...

France | 17/01/2023 | 7ème chambre
 
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