La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - formation à 5 - page 4

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 mars et 10 mai 2012, présentés pour le centre hospitalier universitaire CHU de Grenoble qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900995 du 26 décembre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamné à verser, d'une part, aux ayants droit de Mme F...la somme de 30 000 euros, à M. D... F...la somme de 10 000 euros...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour Mme H...B..., domiciliée...,; Mme A...B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100099 du 9 février 2012 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a limité à 132 000 euros l'indemnité que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a été condamn...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé.... ...6ème chambre - formation à 5...Vu l'arrêt du 3 février 2011 par lequel la Cour, avant plus amplement dire droit sur les conclusions de M. et Mme A, tendant à la réformation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier d'Aubenas à leur verser la somme de 63 092 euros en réparation des préjudices subis par leur fille Suzanne, en tant qu'il a procédé à une estimation insuffisante de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 juillet 2011 et 26 septembre 2011, présentés pour le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ; Le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901852 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser des sommes de 297 038 euros à M. A et 27 068 euros à la caisse primaire...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...6ème chambre - formation à 5...Vu I°, sous le n° 11LY02771, la requête enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour Mme Chantal A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0804548 du 27 septembre 2011 en tant qu'il n'a condamné le centre hospitalier de Voiron à lui verser qu'une somme de 41 280 euros ; 2° de faire droit à sa demande devant le tribunal...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2001, présentée pour M. Maurice A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001506 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0903095 du 21 juin 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui payer les sommes...

54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - C'EST LE JUGE DU PLEIN CONTENTIEUX, ET NON LE JUGE... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 20 mai 2009, sous le n° 09MA01770, présentée pour la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, située hôtel de Ville à La Seyne-sur-Mer 83500, par Me Eric Lanzarone, avocat ; la commune de La Seyne-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606850 du 20 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'acte spécial n...

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour Mme Eliane , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0903575 du Tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 2011 en tant qu'il a limité à 750 euros les dommages intérêts mis à la charge du département de l'Ain en réparation du préjudice résultant pour elle de la suspension de son agrément d'assistante maternelle ; 2° de faire droit à sa...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête sommaire, enregistrée le 16 septembre 2011, et le mémoire ampliatif enregistré, le 14 décembre 2011, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION ANNECIENNE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0802494 du 19 juillet 2011, en tant qu'il l'a condamné à réparer l'entier préjudice résultant de la faute commise lors de la prise en charge de M. ; 2° de...