La Jurisprudences de France concernant formation:6ème chambre - page 2977
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| ...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 juin 1999, présentée par Me Castillon, avocat, pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CANNES ET RIVE DROITE DU VAR, dont le siège est 22 boulevard Louis Négrin à Cannes La Bocca cedex 06322, et pour la société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, dont le siège est 300 boulevard Michelet à Marseille cedex 8 13295 ; Ils demandent que la Cour réforme le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice le 2 avril 1999, notifié le 29 avril 1999, en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2000 sous le n° 00LY0108 présentée pour M. Lucien X, domicilié ... par Me Ribes, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972782 en date du 3 novembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble qui a, d'une part, annulé la décision du maire de DEMI-QUARTIER refusant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, lui a enjoint de relever une infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de rejeter la...
...6eme chambre - formation a 3...Vu I° sous le n°00MA00884 la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2000, présentée par Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE MILLAS 66170, représentée par son maire, La commune de MILLAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, sur requêtes de la commune de Perpignan, a annulé la délibération de son conseil municipal du 8 juillet 1996 en tant qu'elle a fixé le montant de redevances pour l'occupation du domaine public communal, ainsi que les articles 6...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01469, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Châteaureynaud, avocat ; M. Georges X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 99-1672 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de liquidation d'astreinte présentée par le préfet du Var pour la période du 31 août 1995 au 1er janvier 1999, en application d'un jugement du 4 février 1992 ; 2°/ de dire et juger qu'ayant mis en oeuvre les mesures...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2000 sous le n°00MA01688, présentée par le cabinet d'avocats Durand, Andréani pour la SARL LA BRULADE, dont le siège est situé quartier La Brûlade à la Londe-les-Maures 83250, représentée par son gérant en exercice ; La société LA BRULADE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déclaré nulles et de nul effet les conventions conclues le 28 février 1990 entre elle et la commune de La Londe-les-Maures, et a décid...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Henri CharlesLambert, avocat, pour LA COMMUNE DE NICE, représentée par son maire ; LA COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9905131 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet, l'arrêté du maire de Nice en date du 19 octobre 1999, qui a donné à M. X, organisateur de la manifestation Nice Urban Free Ride, l'autorisation d'occuper à titre gracieux le domaine public communal, ainsi que la délibération n° 0.7 du 5 novembre...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe le 18 août 2000, présentée par Me Abeille pour la société des autoroutes Estérel-Côte-d'Azur-Provence-Alpes ESCOTA, dont le siège est BP 129 à Aubagne 13674 ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à Mlle Arabelle X la somme de 6.061,54 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 1998, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 7 février 1997, et l'a condamnée...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2000, présentée par Me Drujon d'Astros pour Mlle Caroline X, ayant élu domicile ..., et pour la mutuelle POITIERS ASSURANCES, dont le siège social est Bois du fief Clairet à Poitiers 86007 ; elles demandent que la Cour : 1° réforme le jugement du 13 juillet 2000, notifié le 21 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation du département de la Corse du Sud à verser à Mlle X la somme de 343.200 francs en réparation des préjudices subis du fait de...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2000, sous le n° 00MA02605, présentée pour la SARL RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION, dont le siège est ..., par la SCP Guiguet-Bachellier-de la Varde, avocats ; La SARL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le refus implicite de l'administration d'engager des poursuites de contravention de grande voirie à l'encontre des époux Y ; 2°/ en conséquence, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 27 juin 2000 ; 3° de faire injonction à l'administration de prendre toute...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par LA VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; LA VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802087 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du maire de LA VILLE DE MARSEILLE en date du 29 décembre 1997, qui a refusé le renouvellement de l'autorisation portant occupation du domaine public pour un emplacement situé au n° 40 du boulevard de Sainte-Marguerite à Marseille ; 2° de rejeter la demande de M. X tendant...
