La Jurisprudences de France concernant formation:6ème chambre - page 2687

...6ème chambre...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 15 mai 2007 et 29 janvier 2008, présentés pour Mme Y X, demeurant chez M. ..., par Me Mouton ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3835, en date du 5 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2005 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler le dit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val de Marne de lui délivrer une carte de séjour...

...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour M. Guoliang X, demeurant ..., par Me Pfeffer ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0715312/6-2 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour MY X, demeurant ..., par Me de Caumont ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-08670, en date du 5 décembre 2007, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 25 octobre 2007, lui refusant la restitution sur son permis de conduire de 4, 2, 2, et 2 points afférents aux infractions contestées en date des 19 janvier et 20...

...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008, présentée pour M. Hamid X, demeurant chez Mlle Nora Y ... par Me Haddaoui ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715295/6-2 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 août 2007 du préfet de police portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêt pour excès de pouvoir ; 3° à titre principal d'enjoindre au préfet de...

...6ème chambre...Vu I° la requête, enregistrée sous le n° 0800105 le 9 janvier 2008, présentée pour M. Miroslav X, demeurant ..., par Me Vlajkovic ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714422 / 0714423 du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 août 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...

...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour M. Tahar Ben Kilani X, demeurant ..., par Me Mercier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715381/6-1 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 août 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre...

...6ème chambre - formation à 3...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2006 et 18 août 2006, présentés pour la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE, dont le siège est 10-12 avenue Clot Bey à Marseille 13008, par la Selarl Baffert-Fructus-Penso ; La REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306686 du 28 février 2006 par lequel Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que les sociétés Alstom Transport et Péchiney soient condamnées à lui verser la somme de 4.365.361,58 euros, à parfaire ou à diminuer, en...

...6ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour M. Pierre X et Mme Jacqueline X, demeurant ..., par la SCP Lafont Carillo Guizard ; M. et Mme Pierre X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005599 du 17 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2000 par laquelle le maire de Carcassonne a refusé d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à l'inondation de leur propriété et à la condamnation de la commune de Carcassonne à leur payer la somme de...

...6ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE APHM, dont le siège est 80 rue Brochier à Marseille Cedex 13354, représentée par son président en exercice, par la Selarl Baffert-Fructus-Penso associés ; L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement n° 0107143 du 28 mars 2006 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision de signer un contrat confiant temporairement l'exécution des prestations de nettoyage à la société Partenaire Nettoyage...

...6ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006, présentée pour Mlle Céline X, demeurant ..., par la SCP Auda et associés ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306979 du 2 mai 2006 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser des indemnités en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont elle a été victime le 27 décembre 2001, qu'elle estime insuffisantes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 33 000 euros au titre de ses préjudice corporel et matériel, ainsi que les intérêts au taux...