La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - page 2540

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2003, sous le n° 03MA01053, présentée pour la SOCIETE ATOL, qui a son siège social ... les Pins, par Me Z..., avocat ; La SOCIETE ATOL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 18 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au paiement des sommes prévues au marché qu'elle a passé avec la commune de Vitrolles au-delà du décompte de ce marché, ainsi qu'à la condamnation de cette commune au paiement d'une indemnité en...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 juin 1999, sous le n° 99MA01079, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Josy-Jean Bousquet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 18 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Limoux à lui verser une indemnité de 261.335, 62 F représentant des travaux réalisés à la demande de cette commune que celle-ci se refuse à régler ; 2°/ de condamner la commune de...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999, sous le n° 99MA01137, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Bousquet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement, en date du 1er avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Artigues à lui verser la somme de 85.941, 68 F ; 2°/ de condamner la commune d'Artigues à lui verser la somme forfaitaire de 40.000 F correspondant au paiement de ses prestations fournies...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 février 2000, sous le n° 00MA00442, présentée pour Mademoiselle Catherine X, élisant domicile ... ; Mademoiselle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 23 décembre 1999, qui a rejeté sa requête N° 942252 tendant à la condamnation de la commune de Montpellier à lui verser 16.643, 68 F, somme à parfaire des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 6 février 1993 rue de Bastia...

...6eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2000, la requête présentée pour M. Alain X, élisant domicile au ... 84400, par Me Legier, avocat ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être indemnisé à hauteur de 190.872 F par an, du préjudice qui résulte des malfaçons affectant les travaux réalisés par l'association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux du Vaucluse ASADIC, en vue de la réalisation...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000, présentée pour LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, par Me X..., avocat, dont le siège social est ... ; LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1693 du 16 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser 6065 F à Madame Y en réparation de son préjudice et 2000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la requête de Madame Y et de la condamner à lui verser une somme de 3000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2000, présentée par Me Abeille pour la société ESCOTA, dont le siège est BP 129 à Aubagne 13674 ; elle demande : 1 que la Cour réforme le jugement en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice : - l'a déclarée responsable du sinistre dont Mme X a été victime le 24 juillet 1993 ; - l'a condamnée à verser à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF la somme de 11.961 francs, augmentée des intérêts au taux légal, et à Mme X la somme de 5.674 francs, augmentée des intérêts au...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2000, présentée par la SCP Aze et Bozzi, avocats, pour la société BAUDIN-CHATEAUNEUF, dont le siège social est BP 19 à Chateauneuf-sur-Loire 45110 ; elle demande : 1 que la Cour réforme le jugement du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la commune de Manosque, en réparation des désordres affectant la toiture mobile de la piscine municipale de la Rochette : - la somme de 671.446 francs, sous déduction de la provision de 350.000 francs allouée en référé, assortie des...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000, présentée pour Madame Odile X par Me Henri BERGER, avocat, élisant domicile ... ; Madame X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3425 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 23 juin 1995 dans les locaux de l'Hotel de ville d'Avignon ; 2° de condamner la commune d'AVIGNON à lui verser une somme globale de 547.000 F, augmentée des intérêts de droit et de la capitalisation de ceux-ci ; 3° de...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2000, sous le n° 00MA02487, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN VESUBIE, représentée par son maire en exercice, élisant domicile ès qualités en l'Hôtel de Ville 06450 Saint Martin Vésubie, par Me Vincent, avocat ; LA COMMUNE DE SAINT MARTIN VESUBIE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice N° 99-1064 qui l'a condamnée, solidairement avec le département des Alpes maritimes, à verser 3.000 F à M. X en réparation des conséquences...