La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - page 2559

...6eme chambre - formation a 3...Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2000 sous le n°00MA02750, la requête présentée pour : - l 'ASSOCIATION SYNDICALE DU FOSSE ARROSOIR ET DE SUBMERSION DE LA RECHE, dont le siège est au 1 rue du Commerce, Narbonne, - M. Francis X, demeurant ..., - M. Joseph Y, demeurant ..., par Me SCHEUER , avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95.2747du Tribunal administratif de Montpellier en date du 27 septembre 2000, de condamner l'Etat, la Sté Ter Sud, la Sté Lavoye et Fils, l'établissement Voies...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2001, sous le n° 01MA00019, présentée pour Z... Catherine X et M. X... Y, élisant domicile à ..., par Me Y..., avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 97/332 du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Lecci et de la collectivité territoriale de Corse ; 2°/ de condamner ces deux collectivités à leur verser 1.500.000 F en réparation du préjudice né pour eux de la...

135-01-04135-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - PARTICIPATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL À UN GROUPEMENT... ...6eme chambre...Vu, enregistrée le 6 décembre 1999 au greffe de la cour, la télécopie de la requête, régularisée le 16 décembre 1999, présentée par le PREFET DES YVELINES et complétée par un mémoire enregistré le 10 avril 2000 ; le PREFET DES YVELINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993322 en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre trois délibérations des 24 novembre 1998, 15...

...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1997, présentée par Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9412371/7 en date du 20 mars 1997 du Tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1994 modifié le 2 septembre suivant par lequel le président du conseil général du Val-de-Marne lui a concédé un logement pour utilité de service mettant ainsi implicitement fin à la concession de logement pour nécessité absolue de service dont elle était bénéficiaire à raison de ses fonctions...

...6ème chambre...VU, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1997, la requête présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par la SCP COLAS de la NOUE, BLANC, de LUPPE, avocat ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9601980 en date du 9 avril 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant que celui-ci a insuffisamment réparé son préjudice résultant du refus de lautorité de police de lui prêter main forte pour lexécution dune décision de justice ; 2° de condamner lEtat à lui payer, au titre des loyers et charges impayés durant la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1995, la...

...6ème chambre...VU, enregistrée au secrétariat du Conseil dEtat le 16 novembre 1995 et à la cour administrative dappel de Paris désignée pour en connaître par ordonnance en date du 30 novembre 1995 du président de la section du contentieux du Conseil dEtat, le 4 janvier 1996, la requête présentée par M. Louis A, domicilié ... ; M. A demande à la cour : 1° dannuler le jugement n° 941787 en date du 30 juin 1995 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a condamné le Recteur de lacadémie de Versailles à lui verser lindemnité de licenciement prévue aux articles 53 et suivants du décret du 17...