La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 186

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 16 avril 2015, enregistré le 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer dans l'instance opposant Mme A...C...épouse B...à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions combinées du second alinéa de l'article L. 821-1 du même code et du premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour...

62-03-02 SÉCURITÉ SOCIALE. COTISATIONS. ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS. - SOMMES VERSÉES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU À... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril 2015 et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 389828, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre des affaires sociales, de...

01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. CARACTÈRE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL DLM Sécurité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17 550 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 421 euros au titre de...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, en tant qu'il s'applique aux notaires et, d'autre part, l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, par voie réglementaire, de l'article 660 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 51 ; - l'ordonnance n° 58-1067...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 388276, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SCCV Huit Douze Liberté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris dite " ligne rouge - 15 Sud ", dans les départements des...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre 2015 et 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juin 2015 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions de sous-préfet de Montbard et l'a réintégré dans son corps d'origine. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - DÉPOUILLEMENT - RÉCLAMATIONS... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 décembre 2015 et 27 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H...J..., M. E... A...et Mme I...B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 décembre 2015 dans la commune de Chanoy Haute-Marne en vue de la désignation des membres du conseil régional de la région...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé la révision de la pension militaire d'invalidité dont il était titulaire, pour la prise en compte d'une infirmité résultant du diabète et l'obtention de la majoration pour assistance d'une tierce personne prévue par les dispositions de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'instance a été reprise après son décès par son fils, M. C...A.... Par deux jugements n° 2014/16 et 2014/17 du 17 avril 2014, le tribunal des pensions de Pau a rejeté les demandes de révision de pension. Par un arrêt n° RG...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : La société European Recycling Platform a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique rejetant sa demande d'agrément en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers et, d'autre part, d'enjoindre aux...