La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 7

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Samrest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-du-Mont a accordé à la société TF Foncière un permis de construire un bâtiment à usage de restaurant, sous l'enseigne KFC, sur un terrain cadastré AE n° 814 situé dans la zone commerciale du " Grand Moun ". Par une ordonnance n° 2002105 du 7 décembre 2020, la présidente du tribunal...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Centre de Biologie Médicale, devenue société Eurofins-CBM69, a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702830 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Biomnis a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles les sociétés Centre de Biologie Médicale et Centre d'exploration fonctionnelle, ses filiales, ont été assujetties au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702831 du 23 octobre 2018, le tribunal...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Centre de Biologie Médicale, devenue société Eurofins-CBM69, a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n°1702830 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 4 mars 2016 et 14 avril 2017 donnant un avis défavorable à sa demande de rescrit fiscal ; 2° de lui restituer la part des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de l'exonération de ses revenus professionnels. Par un jugement n° 1704573 et 1802013 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Bleu Lyon Centre a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par une ordonnance n° 1900256 du 8 avril 2019, le président de la 4ème chambre du tribunal...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA April Entreprise Prévoyance a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de bureaux situés 90 avenue Félix Faure à Lyon. Par un jugement n° 1701242 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour I- Par une requête enregistrée sous le n° 19LY02686 le 9 juillet 2019, des mémoires, et un mémoire récapitulatif produit après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 18 décembre 2020, la société civile IF Allondon, représentée par la Selarl Adden avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour I- Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 19LY03658 les 27 septembre 2019, 7 octobre 2020, 21 janvier 2021 et 7 mai 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société civile immobilière SCI Massonex, représentée par la Selarl Adden avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Thoiry a délivré à la SNC Eurocommercial Properties Taverny un permis de construire...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés CR21 et Rénovation et transactions immobilières ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle le maire de Daix a exercé le droit de préemption sur la propriété cadastrée AH 327, 339, 426, 427, 429, 431, 432 et 435, d'une contenance totale de 8 130 m² sise 2 place du Marronnier à Daix, au prix de 800 000...