La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 5

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 juillet 2020, 30 octobre 2020, 26 mars 2021, 27 avril 2021 et 12 mai 2021, l'association " En toute franchise département du Rhône ", représentée par Me B..., avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a délivré à la SAS Etablissements horticoles Georges Truffaut un permis de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 17 décembre 2019, rendue exécutoire le 20 décembre 2019, par laquelle la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac a approuvé les modifications au projet de plan local d'urbanisme intercommunal. Par une ordonnance n° 2000324 du 8 juin 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...5eme chambre - formation a 3...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, sous le n° 20LY02574, la commune de Scionzier, représentée par Me C..., avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable à la création d'un pôle commercial constitué d'un hypermarché, d'une galerie marchande et d'un drive d'une surface de vente totale de 10 211 m² sur le territoire de la commune de Scionzier, émis le 10 juin...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre sous astreinte au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 août 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2006012 du 30 octobre 2020, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 26 janvier 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100545 du 2 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 21 août 2020 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005457 du 2 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

095-02-03 ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a décidé sa remise aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2002227 du 21 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans un article 2, rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

27 Eaux. 27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. ... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue française pour la protection des oiseaux, l'association Nature environnement 17, l'association Charente nature, la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique FDAAPPMA 16 et la Fédération Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique FDAAPPMA 17 ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 avril 2017 par...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Energie Ménétréols, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 août 2017 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée parc éolien des Chênes, sur le territoire de la commune de...