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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 21LY00750

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exces de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21LY00750
Numéro NOR : CETATEXT000043698942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2021-06-17;21ly00750 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 21 août 2020 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2005457 du 2 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M. B..., représenté par Me Terrasson, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 2005457 du 2 novembre 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte définitive de 20 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- en écartant le moyen tiré de ce que la décision du préfet de la Haute-Savoie méconnaissait le principe d'égalité n'était pas utilement invocable, le jugement est entaché tant d'une erreur de droit que d'un défaut de réponse à un moyen qui était bien utilement invocable ;

- ce jugement est également entaché d'une erreur de fait, d'une dénaturation des faits et d'une erreur de droit ;

- il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les articles L. 311-6 et R. 311-37 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Par une décision du 10 février 2021, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 septembre 2018 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ayant été entendu au cours de l'audience publique

Considérant ce qui suit :

1. M. A... B..., ressortissant kosovar, né le 27 novembre 1993, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 août 2018. Le 28 août 2018, il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 21 avril 2020. Par décisions du 21 août 2020, le préfet de la Haute-Savoie, sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 21 août 2020.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, il est constant que l'intéressé a déposé sa demande d'asile, le 28 août 2018, soit avant le 1er mars 2019, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 3116 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi n° 2018778 du 10 septembre 2018. Ainsi, le requérant ne pouvait utilement soutenir que le préfet aurait méconnu le principe d'égalité de traitement en ne l'invitant pas à indiquer s'il estimait pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre que l'asile. Par suite, le premier juge, en ne répondant pas à ce moyen inopérant, n'a pas entaché son jugement d'omission de réponse.

3. En second lieu, si le requérant soutient que le premier juge a entaché sa décision d'une erreur de fait, d'une dénaturation des faits ainsi que d'une erreur de droit, de tels moyens se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité.

Sur le bien-fondé :

4. Aux termes de l'article L. 3116 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 10 septembre 2018 : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 5114, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ".

5. En vertu du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018, les dispositions de l'article 44 sont entrées en vigueur au 1er mars 2019. Or, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B... a déposé sa demande d'asile auprès du préfet de la Haute-Savoie le 28 août 2018, date à laquelle les dispositions précitées de l'article L. 3116 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas en vigueur. Par suite, l'intéressé ne peut utilement soutenir qu'en ne l'invitant pas à indiquer s'il estimait pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre que l'asile, le préfet aurait méconnu lesdites dispositions. Par ailleurs, aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe, et notamment celui du droit d'accès de chacun à son dossier prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne faisaient obligation au préfet de délivrer à M. B... une telle information.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles de son conseil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2021 à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Dèche, présidente assesseure,

Mme C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2021.

2

N° 21LY00750


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur ?: Mme Pascale DECHE
Rapporteur public ?: M. VALLECCHIA
Avocat(s) : TERRASSON CLEMENT

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 17/06/2021
Date de l'import : 29/06/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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