La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 25

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2016, la commune du Vernet, représentée par son maire en exercice, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté préfectoral n°2016-085006 du 25 Mars 2016 établissant le schéma départemental de coopération intercommunale et l'arrêté du 21 avril 2016 portant projet de périmètre de la communaut...

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 mars 2015 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a suspendu pour une durée maximum de quatre mois son agrément en qualité d'assistante exerçant en maison d'assistante maternelle ainsi que le rejet du recours gracieux du 13 mai 2015, la décision du 29 juin 2015 par laquelle le président du conseil...

14-02-01-05-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février 2018 et 24 avril 2019, la Sas Distribution Casino France, représentée par Me D...de la selarl Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 21 novembre 2017 visant à autoriser la Sas Socodag II à procéder à l'extension de la surface de vente d'un ensemble...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de l'Hôtel Saint Christophe a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2012 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le transfert d'une licence de catégorie IV du débit de boissons " Bar des amis " situé à Marseille au bénéfice de la SARL " La Voile " située à Aix en-Provence. Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'une année. Par un jugement n° 1802776 du 24 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2016, la société LIDL, représentée par la société d'avocats Baker et McKenzie, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bessan a délivré à la SNC Bessan Développement un permis de construire en vue de la construction d'un centre commercial valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2016, l'association de protection de l'environnement " Athéna ", représentée par la SCP Scheuer, Vernhet et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bessan a délivré à la SNC Bessan Développement un permis de construire en vue de la construction d'un centre commercial valant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation en lui délivrant un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de mettre à la...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Coti-Chiavari a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC et de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Peri a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC et de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de...