La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 16

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E..., Mme I...D...et Mme C...F..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le permis de construire délivré le 9 octobre 2017 par le maire de Dijon à M. B... H...pour l'extension d'un immeuble existant sur la parcelle cadastrée section HL n° 390. Par un jugement n° 1702878 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 27 avril 2018 par lesquelles la préfète de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801445 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 21 août 2018 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1805394 du 24 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...

095 ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son transfert vers le Portugal en vue de l'examen de sa demande d'asile et la décision du 27 août 2018 par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1806408 du 6 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29...

54 Procédure. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... J..., Mme A... G...épouseJ..., M. F... B...et Mme H...I..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saulzet-le-Froid a accordé à M. D... un permis de construire tendant à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " L'arbre " sur le territoire de cette commune. Par une ordonnance n° 1700696 du 4 octobre 2018, le magistrat désigné par le président...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole fruitière de Loriol " Lorifruit " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A..., ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision. Par un jugement n° 1604972 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1804320 du...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Challancin a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 avril 2017 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social refusant d'autoriser le licenciement de Mme A... D.... Par un jugement n° 1704175 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

095-02-03 ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa remise aux autorités portugaises pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1806253 du 17 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 novembre 2018, Mme B..., représentée par Me Paquet, avocate, demande à la...

335 Étrangers. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 janvier 2018 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802131 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15...