La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 11

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Pujols a constaté la péremption du permis de construire qu'elle avait obtenu le 26 avril 2012 en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation. Par un jugement n° 1505127 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de...

27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du plan d'eau du Thouet et le syndicat intercommunal de relèvement du plan d'eau du Thouet ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 mars 2015 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a mis en demeure l'association syndicale autorisée du plan d'eau du Thouet de régulariser la situation administrative de six barrages situés sur les communes de Missé et Taizé. Par un jugement n° 1501089 du 5 juillet...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 30 mars 2015, la société Fief du Moulin, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2016 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie du vent. Par un jugement n° 1700823 du 13 juillet 2017, le tribunal...

29-02 Energie. Énergie hydraulique. 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réformer la décision du préfet de la Charente du 15 octobre 2015 reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Vindelle situé sur le fleuve Charente dont la consistance légale a été limitée à 71,51 kW, de sanctionner l'usage de faux et de condamner l'Etat au versement...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bernys, société responsabilité limitée, a demandé le 25 juin 2014 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à cet impôt, de retenue à la source ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...

54-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle restreint.... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et l'association Comité de quartier Saint-Michel-Toulouse ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de prévention des risques technologiques de la société Héraklès groupe Safran sur le territoire de la commune de Toulouse, ensemble la...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. et Mme A...B...ont demandé le 19 mai 2015 au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1501066 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Par une seconde demande, M. et Mme A...B...ont demandé le 16 août 2016 au tribunal...

44-006-03 Nature et environnement. 44-006-05 Nature et environnement. 44-006-05-06 Nature et environnement. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Missé et l'association Bien vivre à Doret, d'une part, et la communauté de communes du Thouarsais, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2014 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Biavi l'autorisation d'exploiter en vue de l'extension de son...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2015, M. et Mme C...G...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de constater la péremption de l'arrêté du 21 juin 2010 par lequel le maire de la commune de Le Passage d'Agen a délivré un permis de construire à M. B... F...en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation ou, à défaut, de l'annuler et...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-02... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien vivre à Doret et M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 août 2013 par lequel le maire de la commune de Missé a délivré à l'EARL Biavi un permis de construire des bâtiments agricoles et une réserve d'eaux pluviales, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un...